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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
J.L.D. CESEDA
678955f4428384b762e620d7
1 janvier 2025
1 janvier 2025
CESEDA AFFAIRE N° RG 24/10951 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2NRM MINUTE N° RG 24/10951 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2NRM ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA
Source officielleJ.L.D. CESEDA
678955f7428384b762e6212d
1 janvier 2025
1 janvier 2025
CESEDA AFFAIRE N° RG 24/10939 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2NRA MINUTE N° RG 24/10939 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2NRA ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA
Source officielleJ.L.D. CESEDA
678955f7428384b762e6213b
1 janvier 2025
1 janvier 2025
CESEDA AFFAIRE N° RG 24/10940 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2NRB MINUTE N° RG 24/10940 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2NRB ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA
Source officielleJ.L.D. CESEDA
678955f8428384b762e62143
4 janvier 2025
4 janvier 2025
CESEDA AFFAIRE N° RG 25/00011 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2OEV MINUTE N° RG 25/00011 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2OEV ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA
Source officielleJ.L.D. CESEDA
678955f8428384b762e6215a
4 janvier 2025
4 janvier 2025
CESEDA AFFAIRE N° RG 25/00010 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2OEU MINUTE N° RG 25/00010 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2OEU ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA
Source officielleJ.L.D. CESEDA
678955fa428384b762e62199
1 janvier 2025
1 janvier 2025
CESEDA AFFAIRE N° RG 24/10952 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2NRN MINUTE N° RG 24/10952 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2NRN ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA
Source officielleJ.L.D. CESEDA
67816d006d34da2cbdcd8989
10 janvier 2025
10 janvier 2025
CESEDA AFFAIRE N° RG 25/00157 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2OT2 MINUTE N° RG 25/00157 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2OT2 ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA
Source officielleJ.L.D. CESEDA
686d5cdaa2273490db1066e3
8 juillet 2025
8 juillet 2025
CESEDA AFFAIRE N° RG 25/06073 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3NXI MINUTE N° RG 25/06073 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3NXI ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA
Source officielleJ.L.D. CESEDA
661824b54e82250580d1f8ea
11 avril 2024
11 avril 2024
En vertu de l’article L.342-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l'autorité administrative expose dans sa saisine les raisons pour lesquelles l'étranger n'a pu être rapatrié
Source officiellechambre 1-2
69d28718cdc6046d47358f22
8 juillet 2025
8 juillet 2025
les résumera succinctement de la manière suivante : Au soutien de ses prétentions, CALF s'appuie sur les articles 1313 et suivants, 1343-5 et 2288 du code civil et sur l'article L332-1 du code de la
Source officielle4eme Chambre Section 1
62c91af8f3eafe9fcf076050
8 juillet 2022
8 juillet 2022
L3142-116 et D 3142-65).
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200778
7 mai 2014
7 mai 2014
grief au jugement de dire que l'action intentée par la caisse n'est pas prescrite et de la condamner à lui payer la somme réclamée, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions combinées des articles
Source officielleAvis
CADA:20230473
9 mars 2023
9 mars 2023
commission est compétente pour se prononcer en vertu du 12° du A de l’article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielleAvis
CADA:20171315
22 juin 2017
22 juin 2017
II du livre Ier du code de l'environnement, auquel l’article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration a étendu la compétence de la commission.
Source officielleJ.L.D. CESEDA
67f412dd4e0040aa3735bd97
7 avril 2025
7 avril 2025
CESEDA AFFAIRE N° RG 25/02939 - N° Portalis DB3S-W-B7J-26ZG MINUTE N° RG 25/02939 - N° Portalis DB3S-W-B7J-26ZG ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA
Source officielleAvis
CADA:20160492
3 mars 2016
3 mars 2016
La commission, qui a compétence pour connaître des questions d'accès et de réutilisation relevant de ces dispositions en application de l’article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration
Source officielleConseil
CADA:20156170
21 janvier 2016
21 janvier 2016
prévoit que le projet de plan local d'urbanisme est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, auquel l'article L342-2 du code
Source officielleAvis
CADA:20162984
8 septembre 2016
8 septembre 2016
prévoit que le projet de plan local d'urbanisme est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, auquel l’article L342-2 du code
Source officielleAvis
CADA:20170202
23 février 2017
23 février 2017
L342-2 du code des relations entre le public et l’administration a étendu la compétence de la commission.
Source officielleJ.L.D. CESEDA
6785617eaaacbea0fe67f7e7
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Que selon l'article L 351-1, l'étranger qui demande à entrer en France au titre de l'asile peut être placé en zone d'attente selon les modalités prévues au titre IV à l'exception de l'article L. 341-1,
Source officiellePage 40 sur 68