L324-10 anciens et suivants du code du travail, applicables à la période concernée, lui ouvrant droit à une indemnité égale à six mois de salaire en application de l'article L324-11-1 du code du travail

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

K..., il appartient à la caution qui se prévaut des dispositions de l'article L341-4 du code de la consommation selon lesquelles « un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement

prononcée par application de l'article L341-4 du même code.

L. 1242-2 du code du travail, par les structures suivantes : 1° Les associations et entreprises déclarées dans les conditions fixées à l'article L. 7232-1-1 du même code pour l'exercice des activités

X... de la défaillance du débiteur au premier incident de paiement, soit dans le mois suivant l'échéance non payée du 11 février 2010 conformément à l'article L341-1 du code de la consommation.

L'affaire été audiencée conformément aux dispositions de l'article 905 du code de procédure civile.

73 du code de procédure civile, de sorte que les dispositions des articles 74 et 112 de ce code lui sont applicables.

Statuant de nouveau * A titre deuxièmement principal : Vu les dispositions des articles L341-2 et L341-3 du Code de la consommation au bénéfice tant de la caution non avertie que du gérant caution,

Aux termes de ses conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience, la société Kimpi demande, sur le fondement de l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile et des articles 1103 et 1104

ne permettait pas à la caution de connaître le sens et la portée de son engagement, la cour d'appel a violé l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la cause ; Mais

dispositions de l'article 313-22 du code monétaire et financier, vu les dispositions des articles 341-1 et suivants du code de la consommation, - à titre principal : - constater que le Crédit Agricole

Aux termes de l’article L341-1 du même Code, le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions ci-dessus rappelées est déchu du droit

Sur quoi, Aux termes de l'article L333-2 du code de la consommation dans sa version applicable au litige (aujourd'hui abrogé par l'ordonnance du 15 septembre 2021 et intégré au code civil) : « Le

[R], à payer à Mme [T] la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter la société MAAF de sa demande d'article 700 du code de procédure civile formulée

Sur ce la cour, Il résulte de l'article 425, 2° du code de procédure civile que le ministère public doit avoir communication des procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation

Toutefois, ces dispositions ne peuvent avoir pour effet de porter la durée quotidienne du travail au-delà des limites fixées par l'article 7, paragraphes 2 et 3 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 modifié

Portée et conséquences de la cassation Vu l'article 624 du code de procédure civile : 12.