Elle ne justifie donc pas remplir la condition prévue par l’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution. Sa demande subsidiaire ne peut qu’être rejetée. Sur les dépens.

02 faisant lui-même référence à l'article L.4122-1 du code du travail.

10-1 de la loi n° 65- 557 du 10 juillet 1965.

L'article L4121-2 précise que : 'L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques ; 2° Evaluer

bail et des articles 7 de la loi du 6 juillet 1989 et 1728 du Code Civil.

La bailleresse justifie également avoir saisi la caisse d’allocations familiales de la Gironde le 15 décembre 2023 conformément à l’article 7-2 de la loi du 31 mai 1990.

Il abandonne sa demande de majoration de 10 %.

Le bailleur justifie de la saisine de la CCAPEX le 07/10/2022 pour signaler les impayés.

jours, 90 % de la rémunération brute définie à l'alinéa 10 du présent article, les 2/3 de cette rémunération pendant les 30 jours suivants.

L 411–1 et L412–1 du code des procédures civiles d’exécution.

octobre 2023, qui vise la clause résolutoire du bail, et reproduit les dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et celles de l'article 6 de la loi du 31 mai 1990, - que ses causes n'ont

L’article 1225 du même code dispose que la clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat.

Janvier 2018 ARRÊT :Réputé contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29 Juin 2018, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

Janvier 2018 ARRÊT :Réputé contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29 Juin 2018, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

Janvier 2018 ARRÊT :Réputé contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29 Juin 2018, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

du 31 Janvier 2018 ARRÊT :Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29 Juin 2018, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

du 31 Janvier 2018 ARRÊT :Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29 Juin 2018, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

du 31 Janvier 2018 ARRÊT :Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29 Juin 2018, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article