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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5e chambre Pole social
65321ae59e4ea48318f5ad6f
19 octobre 2023
19 octobre 2023
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à lui verser exposés en première instance, - condamner l'Association Adapei de l'Ardèche à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de
Source officielleChambre 1-4
68fb978611af6ba0065f4412
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Selon des conclusions d'intimé n°2 notifiées par RPVA le 09 août 2024, la commune de [Localité 8] sollicite de : Vu les dispositions de l'alinéa 2 de l'article L451-8 du Code rural ; Débouter la société
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
668c331d894f7f4d2e0bbf8d
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L’article L.455-1-1 du code de la sécurité sociale dispose que “la victime, ou ses ayants droit, et la caisse peuvent se prévaloir des dispositions des articles L. 454-1 et L. 455-2 lorsque l'accident
Source officielle2ème Chambre civile
6528df17aaebb88318fda43a
12 octobre 2023
12 octobre 2023
La décision du juge-commissaire n'est donc contraire ni à l'article 16 du code de procédure civile ni à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Source officielle1ère Chambre
6610e5de74ef9f00086f642e
27 octobre 2023
27 octobre 2023
ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du code de procédure
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
6364bbc1e405357f749eab28
3 novembre 2022
3 novembre 2022
5 alinéa 2 de la même loi.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6789f555b7cff8efb7357591
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Ainsi, l'article L451-1-2 du code monétaire et financier prévoit que : 'I. ' Les émetteurs français dont des titres de capital, ou des titres de créance dont la valeur nominale est inférieure à 1 000
Source officielleChambre 4-5
6789fc4f11ec33b4fa0f1816
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[M], - fixé le salaire à la somme de 2 388,68 euros, - fixé les créances de M.
Source officielle1ère Chambre
6610e5de74ef9f00086f643e
27 octobre 2023
27 octobre 2023
ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du code de procédure
Source officielleChambre Sécurité Sociale
686611e0957d68b57534e384
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il y a également lieu de condamner la société [21] à verser à la société [16] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201199
11 juillet 2013
11 juillet 2013
L. 452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale ; Qu'il convient par application de ces textes d'ordonner, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, la majoration au taux maximum de la
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65a196a90ddb778926962fd7
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale dispose qu'indépendamment de la majoration de la rente qu'elle reçoit en vertu de l'article L. 452-2, la victime a le droit de réclamer à l'employeur devant
Source officielleTASS
678aa9cc5289c7662ca2ba4c
6 janvier 2025
6 janvier 2025
et permanente : articles L 41-1, L 433-1, L434-2 et L 434-15, - perte de gains professionnels actuelle et future : articles L 433-1 et L 434-2, - assistance d'une tierce personne après consolidation :
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69d8086fcdc6046d47b02c1e
9 avril 2026
9 avril 2026
108,55 euros En application des dispositions de l’article L.452-2 du code de la sécurité sociale, précité, cette majoration en capital devra être majorée à son maximum.
Source officielleChambre Sociale
6618cf187935f50008be448b
11 avril 2024
11 avril 2024
L 452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale.
Source officielle5e chambre Pole social
6a045330cdc6046d479397f3
7 mai 2026
7 mai 2026
de ses demandes, - CONDAMNER la société [2] au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - CONDAMNER la société [2] aux entiers dépens.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
689b911f40cd0f0b3d0086a4
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En cas de reconnaissance de la faute inexcusable, elle sollicite la condamnation de l'AFPA à lui rembourser, conformément aux dispositions des articles L.452-2, L.452-3 et L.452-3-1 du code de la sécurité
Source officielleServ. contentieux social
68e7a516033cf481c39a3cb7
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L. 452-2, L452-3 et L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale à M.
Source officielle1ère chambre
69d92bfccdc6046d47c93332
3 avril 2026
3 avril 2026
L410-1 du code de l’urbanisme.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
5fdd3de3882ec6a67ee3d469
26 septembre 2018
26 septembre 2018
E... pleurales bilatérales diaphragmatiques = Droite = 2 plaques de 3mm et 1 plaque diaphragmatique gauche de 2 mm.
Source officiellePage 40 sur 47