CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

3 903 résultats pour « article L643-1 du code de commerce dispose que »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69f706ebcdc6046d476c6079

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Le greffier de céans a inscrit l'affaire au rôle et convoqué le débiteur conformément à l'article L643-9 du Code de commerce. Le Ministère Public avisé était absent.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c8f391cdc6046d476240c8

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Dit qu'en application de l'article L641-7 du code de commerce, Le liquidateur tient informés, au moins tous les trois mois, le juge-commissaire, le débiteur et le ministère public du déroulement des opérations

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e28a27cdc6046d479d120f

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Marine LAURENT, Commis-Greffier ; En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises ; SKW Carrelage

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e2785ecdc6046d479bcd5c

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

de l'Article L640-1 du Code de Commerce ; que la date de cessation des paiements, au vu des éléments recueillis sur l'audience, sera fixée au 24/07/2024 ; Attendu qu'il résulte des informations recueillis

Source officielle
CA

8ème chambre

6968fac3cdc6046d47674f7c

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

à la procédure ouverte à l'encontre de la société REHOME des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée édictée par les articles L644-1 à L641-6 du code de commerce Représentée par

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69fdcb21cdc6046d47096a93

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

de l'article L643-9 alinéa 1 er du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort Vu l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7170dcdc6046d476d8832

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Le greffier de céans a inscrit l'affaire au rôle et convoqué le débiteur conformément à l'article L643-9 du Code de commerce. Le Ministère Public avisé était absent.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f47508cdc6046d473205ec

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

L.624-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6dedccdc6046d47c35fcf

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

L.624-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c8e98bcdc6046d47618c1d

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

à l'article L.622-6 du code de commerce, intervenant sur sollicitation expresse du liquidateur.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69d77d8acdc6046d47a152d6

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

L.624-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69fdadc8cdc6046d47077d5d

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

L.624-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69fdae1dcdc6046d470782b8

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

L.624-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69f0aec3cdc6046d47d623dc

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

des articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce de prononcer sa liquidation judiciaire en statuant dans les termes ci-après, précision étant faite que la procédure ne s'appliquera qu'au patrimoine

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives (mercredi après midi) - Chambre du conseil

69b5cda2cdc6046d47b0a314

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

de Lille-Métropole, par jugement en date du 20-06-2022 a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la : Sas SULTAN GRILL Attendu que conformément aux dispositions de l'Article L643

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e249b8cdc6046d47940600

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f70611cdc6046d476c5028

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Le greffier de céans a inscrit l'affaire au rôle et convoqué le débiteur conformément à l'article L643-9 du Code de commerce. Le Ministère Public avisé était absent.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd14cdcdc6046d471925d5

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'en conformité avec les dispositions de l'article L643-9 du code de commerce, dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal a fixé le délai

Source officielle
TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

69dd6661cdc6046d4722775f

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'en conformité avec les dispositions de l'article L643-9 du code de commerce, dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal a fixé le délai

Source officielle
TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

69dd6677cdc6046d4722789b

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'en conformité avec les dispositions de l'article L643-9 du code de commerce, dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal a fixé le délai

Source officielle

Page 40 sur 196

← PrécédentSuivant →