AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre Commerciale
63be640113ef607c90ab67df
10 janvier 2023
10 janvier 2023
L622-24 du code de commerce (chantiers réceptionnés) et 5.923,17 euros au titre des dispositions de l'article R622-22 du code de commerce (chantiers encore en cours).
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Chambre commerciale
6789f564b7cff8efb7357679
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Elle expose que l'article R.651-2 n'est pas applicable sur le Territoire et qu'aux termes des articles 317-1 et 324 de la délibération n°352 du 18 janvier 2008, la convocation à l'audition peut valablement
Source officielle