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852 résultats pour « article L670-1 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6ème Chambre

69fad1e5cdc6046d47bf9901

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Sur l'état de cessation des paiements L'article L631-1 du code de commerce définit l'état de cessation des paiements comme l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible

Source officielle

Page 40 sur 43

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

63d0d62981a7b805de12b6ce

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

- Sur la cessation des paiements Selon l'article L640-1 du code de commerce, la liquidation judiciaire est ouverte à l'égard de tout débiteur en cessation des paiements et dont le redressement

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

615e0e08c25a97f0381f518e

Appel

12 novembre 2014

12 novembre 2014

L650-1 du Code de commerce; Vu l'ordonnance de clôture du 26 juin 2014 ; Référence étant faite au jugement entrepris pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, il suffit de rappeler

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0e2a4ecdc6046d475ce03b

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Sur la créance invoquée L'article L640-1 du code de la sécurité sociale prévoit que : " Sont affiliées aux régimes d'assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales les personnes exerçant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

64a7b1f13bcaf505db6968fb

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Dans leurs conclusions notifiées par RPVA en date du 14 juin 2023, Madame [G] [Y] [F] et la SCI NCAB, sur le fondement des articles L640-1 et L661-1 du Code de Commerce, demandent à la cour : A titre

Source officielle
TJ

Chambre civile < 10.000.-

6a0b4eb4cdc6046d471bf81c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l’article L 724-1 alinéa 2, 1° du Code de la consommation dispose que lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10683

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

190 de la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 que l'article L650-1 du code de commerce dans sa rédaction issue de cette loi n'est applicable qu'aux procédures ouvertes à compter du 1er janvier 2006 ; que

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69b5c9cfcdc6046d47b05d2f

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

avec les organes de la procédure (article L.653-5 5° du Code de Commerce * Non-remise de mauvaise foi aux organes de la procédure des renseignements de l'article L622-6 (article L.653-8 alinéa 2 du Code

Source officielle
CA

1ère Chambre

6799c76ed0369362bfa17ac6

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Ainsi, il explique avoir pris en compte les dispositions de l'article L670 du code de commerce applicable à l'époque de l'acte et qui excluait du bénéfice de la procédure de liquidation judiciaire de droit

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200805

Cassation

7 juin 2018

7 juin 2018

enrôlée le 12 septembre 2012, soit après l'expiration du délai, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 123-75 du code de commerce et de l'article 1844-5 du code civil

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da2b30cdc6046d47de688b

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

, Vu les articles L332-1 et L341-2, L341-3 et L341-4 du Code de la Consommation Vu l'article L650-1 du Code de commerce Vu les pièces versées aux débats A titre principal Sur la créance au titre du

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6868b5299508abe8512046e4

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[S] [O] demande à la cour: Vu les anciens articles L.341-2 et suivants du code de consommation, Vu l'ancien article 2292 du code civil, Vu l'ancien article L341-4 du code de la consommation, Vu

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

642fb657cece1704f5747665

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

bénéficiaire de l'agrément prévu par l'article L472-1 du code de l'action sociale et des familles, courtier en valeurs, arbitre devant le tribunal de commerce, artiste non mentionné à l'article L382-1

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CA

2ème Chambre

63be63fa13ef607c90ab67a5

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

[U] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO01113

Cassation

16 décembre 2014

16 décembre 2014

L650-1 du Code de commerce, à savoir que la responsabilité d'un établissement de crédit ne peut être recherchée, qu'en cas de fraude, d'immixtion caractérisées dans la gestion du débiteur ou en cas de

Source officielle
CA

3ème chambre A

6431066828558704f52e6a07

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 7 février 2023 fondées sur les articles L. 631-1, L. 631-8 et L. 641-1 du code de commerce, M.

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CA

Chambre commerciale

63577c9421f86b05a77f6ed1

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

L640 et suivants du code de commerce -constater que M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63cb92d89c02507c9078dd7c

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Elle fait observer que l'article L650-1 du code de commerce pose un principe d'irrecevabilité des actions en responsabilité contre les créanciers des entreprises sauf en cas de fraude, de cas d'immixtion

Source officielle
CA

4e chambre civile

6285e1396a1876057df5d380

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

, de l'article L650-1 du Code de commerce, de': - «'Débouter la banque de l'ensemble de ses demandes

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

696749facdc6046d473b43a9

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Lorsqu'une procédure collective est ouverte, l'article L 650-1 du code de commerce est seul applicable à l'action en responsabilité engagée contre la banque à raison des préjudices subis du fait des concours

Source officielle