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912 résultats pour « article R225-15 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Jex

66335b2cc0d3e3fe99cadcab

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Cet article L 244-9 est entré en vigueur le 1er janvier 2017.

Source officielle

Page 40 sur 46

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CA

Cour d'Appel

6253cdecbd3db21cbdd94f9c

Appel

15 février 2021

15 février 2021

Par jugement rendu le 15 octobre 2015, le tribunal de grande instance de Chartres a prononcé le divorce de M. et Mme [E]. Le 18 novembre 2016, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

64a8ff8d03029105dbedc2e4

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

En application du deuxième alinéa de l'article 446-2 et de l'article 455 du code procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties déposées le 11 mai 2023 pour plus ample exposé des moyens développés

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fdaca3eb701765c89c40d86

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

L'article R221-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose par ailleurs :' Le commandement de payer prévu à l'article L. 221-1 contient à peine de nullité : 1° Mention du titre exécutoire en

Source officielle
TJ

Chambre 21

6616d33763271232b2e43f15

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

Par conclusions en date du 15 septembre 2021, la CPAM de [Localité 15] est intervenue volontairement dans cette procédure.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

6162678a12fe6a3e85a6c877

Appel

17 mars 2014

17 mars 2014

Me Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 Assistée de Me Loïc THOREL de la SELARL LE NOBLE & THOREL, avocat au barreau de PARIS, toque : R265

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69cf066fcdc6046d47eba649

Commerce

10 septembre 2025

10 septembre 2025

Par cet acte et l'audience du 10 septembre 2024, elle demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1240, 1224, 1229, 1231-1, 1231-2, 1240 du Code Civil, Vu les articles 514, 514-1 et 700 du Code

Source officielle
TCOM

chambre 1-13

69cea7afcdc6046d47e28237

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

[K] [J] demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu les articles 30 alinéa 1 et 31 du code de procédure civile, * Recevoir Monsieur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6440d842e704a005d1ed71cb

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Le jugement déféré est confirmé en ce qui concerne l'application de l'article 700 du Code de procédure civile.

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CA

Pôle 2 - Chambre 3

61609207db7ff645d8566482

Appel

15 septembre 2014

15 septembre 2014

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 3 ARRÊT DU 15 SEPTEMBRE 2014 (n° 14/ , 13 pages) Numéro d'inscription

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

68709e397c3ffdb9560b07bd

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Il en conclut que les dispositions de l'article L.1242-15 du code du travail n'ont pas été respectées et réclame une somme de 10 334 euros nets à titre de dommages et intérêts.

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

60330c1e29a7297e4cdc6cc3

Appel

11 octobre 2017

11 octobre 2017

15-5, et le certificat de livraison du 4 novembre 2009 signé par la marine malaise, la SA DCNS et la société Navantia, ainsi que les dispositions du contrat M 04 15 828 du 14 mars 2005 et du code des

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6162fdf53ebbdffcbea6aa64

Appel

19 avril 2012

19 avril 2012

16 des statuts dans le respect de la loi, de l'équilibre entre les associés, de l'intention commune des parties et de la rédaction initiale de cet article, en cas d'annulation de l'assemblée générale

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CA

Chambre sociale 4-6

6973141ecdc6046d4762f5a1

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L. 233.1, aux I et II de l'article L. 233-2 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

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CA

Pôle 4 - Chambre 6

60337fd3c7d44b3384c4b1c9

Appel

2 juin 2017

2 juin 2017

l'article 1382 du code civil.

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

635237868c924eadffcc4954

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

[R] ont enfreint les dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation et l'article L. 324-1-1 III du code du tourisme ; - condamner in solidum M. [N], Mme [N] et M.

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

65449d80c71a6a83181c8ef4

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

873 du code de procédure civile, de l'article 1240 du code civil, des articles L. 111-7-2, L. 111-8, D. 111-16 et D. 111-17 du code de la consommation et de l'article 6 de la loi pour la confiance en

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

67932fea9097fd849ae8ac7a

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L'article 5.1 du règlement intérieur précise qu'il ne peut être fait obstacle à l'exercice régulier des voies d'exécution et mesures conservatoires portant sur des fonds détenus en CARPA, et l'article

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69cf1d70cdc6046d47ed07ec

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Ces faits sont constitutifs d'une violence au sens de l'article 1140 du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6360caa83c369c7f74997091

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Conformément à l'article 6 du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, les dispositions de l'article 901 sont applicables aux instances en cours.

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