AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 7 SECTION 1
5fd9ad3c359a4da1e11d5823
12 décembre 2019
12 décembre 2019
Sur les dommages et intérêts Aux termes de l'article 266 du code civil, sans préjudice de l'article 270, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une
Source officiellePage 40 sur 76
Juge de l'exécution
6a10c8b4cdc6046d479e0195
21 mai 2026
21 mai 2026
Celui-ci a saisi le juge de l’exécution par exploit délivré à madame [U] [K] [J] le 16 janvier 2026, soit dans le délai d’un mois prévu par l’article R211-11 précité.
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