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1 799 résultats pour « article R316-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

662bd8d9e266e89ef116102d

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Dès lors, par application des dispositions combinées de l’article 6 du Code civil et de l’article L. 341-1 du Code de la consommation, la BPCE encourt encore une fois la déchéance du droit aux intérêts

Source officielle

Page 40 sur 90

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TJ

Chambre 27 / Proxi fond

678aa7ba5289c7662ca2b241

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Cet événement est caractérisé par le dépassement, au sens du 13° de l'article L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L 312-93.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6868b5269508abe8512046be

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171720

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

Elle émet donc un avis favorable à la communication des tableaux, organigrammes, statuts et arrêtés qui sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fdb90ad3e90036f1a1b081c

Appel

21 février 2019

21 février 2019

R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1 septembre 2017, l'appel étant du 8 décembre 2017, à peine de caducité de la déclaration d'appel

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170942

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

En dernier lieu, la commission estime que les documents visés aux points 1) et 7) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164304

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

Selon les articles L124-1 et L124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte,

Source officielle
CA

2ème chambre

68ef2a771643bddf8ff84d83

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L312-93.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0f75c3cdc6046d477e6c2d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

du Code de Procédure Civile Greffier : Françoise GOUX DEBATS : Vu l’ordonnance de clôture en date du 26 Février 2026, Vu les dispositions de l’article L 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire

Source officielle
TJ

JCP CIVIL

69860bd5cdc6046d47361681

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

En vertu de l’article R632-1 du code de la consommation, le Tribunal a soulevé d’office les moyens de droits suivants : la preuve d’une signature électronique avancée ou d'éléments suffisants permettant

Source officielle
TJ

JCP CIVIL

69860d03cdc6046d47363549

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

En vertu de l’article R632-1 du code de la consommation, le Tribunal a soulevé d’office les moyens de droits suivants : la preuve d’une signature électronique avancée ou d'éléments suffisants permettant

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT BENOIT

67ffdda102ef4af3895b48b9

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

de crédit illisible (article R312-10 2° Code de la consommation) L'affaire a été renvoyée pour permettre au conseil de la SODIFER de produire des documents lisibles et/ou complémentaires et de déposer

Source officielle
TJ

Chambre procédure orale

6a0e15bacdc6046d475b4333

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

R312-35 du Code de la consommation.

Source officielle
TJ

JCP

67f83423cf40727a00447197

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Ainsi, à titre liminaire, il convient de relever que le contrat de crédit litigieux est soumis aux dispositions d’ordre public des articles L.311-1 et suivants du Code de la consommation en vigueur depuis

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CA

Chambre 1-1

631834060876004f131a5ddd

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 06 SEPTEMBRE 2022 O.B.

Source officielle
CA

1ère Chambre

670e05d710ea465c0ffcf72e

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[P] [G] à lui payer la somme de 900 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69654ba2cdc6046d470ff2c1

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Sur la recevabilité Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans

Source officielle
TJ

JEX IMMOBILIER_VENTES

661825de4e82250580d205a4

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 27 mars 2024, monsieur [S] demande au tribunal de juger irrecevable la contestation de la SASU VESTA au visa des articles R322-52 et R311

Source officielle
CA

15e Chambre A

615e0dcfc25a97f0381f4fb3

Appel

31 octobre 2014

31 octobre 2014

En conséquence, l'affaire a reçu fixation d'office à l'audience collégiale du 1er octobre 2014 par ordonnance du 8 septembre 2014 en vertu des articles R311-7 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT BENOIT

66b0ffc9df1f5828382d3c3f

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Le fond de l’affaire peut ainsi valablement être évoqué. 1.

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