AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CIVIL TP SAINT DENIS
662bd8d9e266e89ef116102d
22 avril 2024
22 avril 2024
Dès lors, par application des dispositions combinées de l’article 6 du Code civil et de l’article L. 341-1 du Code de la consommation, la BPCE encourt encore une fois la déchéance du droit aux intérêts
Source officiellePage 40 sur 90
Chambre 27 / Proxi fond
678aa7ba5289c7662ca2b241
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Cet événement est caractérisé par le dépassement, au sens du 13° de l'article L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L 312-93.
Source officielle