AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
6163a6131d97f2f687d91385
12 octobre 2010
12 octobre 2010
Le 13/3/2005, un protocole d'accord a été signé entre la Selafa MJA et M.
Source officiellePage 40 sur 45
19ème chambre civile
6a15e964cdc6046d4705b7bd
26 mai 2026
26 mai 2026
En vertu des articles L. 421-1 et R. 421-13 du code des assurances, le FGAO est tenu de payer les indemnités qui ne peuvent être prises en charge à aucun autre titre.
Source officielle