X demande qu'il soit ordonné au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de le faire bénéficier de la bonification d'ancienneté prévue au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles

A soutient que celle-ci a été liquidée sans qu'il ait été tenu compte des droits que lui ouvraient les dispositions du b) de l'article L. 12 du même code dans leur rédaction antérieure à celle issue de

X demande qu'il soit ordonné au ministre compétent de le faire bénéficier de la bonification d'ancienneté prévue au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Considérant

X demande qu'il soit ordonné au ministre compétent de le faire bénéficier de la bonification d'ancienneté prévue au b) de l'article L. 12 alors applicable du code des pensions civiles et militaires de

X demande qu'il soit ordonné au ministre compétent de le faire bénéficier de la bonification d'ancienneté prévue au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi que

X en y incluant la bonification pour enfants mentionnée au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué ; qu'ainsi

X en y incluant la bonification pour enfants mentionnée au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué ; qu'ainsi

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ORDONNANCE DISANT N Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) articles L3211-12-1 et R 3211-7 et suivants

En droit – Article 12   : l’exigence pour des détenus d’obtenir une autorisation préalable afin de se marier ne peut en soi passer pour contraire à l’article   12.

d'annuler la décision du 24 juin 2003 par laquelle le ministre de la défense a refusé d'inclure dans les bases de liquidation de sa pension la bonification d'ancienneté pour enfants prévue au b) de l'article

prévue par l'article 432-12 du code pénal caractérisée à l'encontre de Christian X... ; "alors qu'en omettant de rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée par les conclusions d'appel de Christian

Le moyen est pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 432-12 du code pénal et des articles préliminaire, 8, 591 et 593 du code de procédure

Conseil d'Etat d'annuler la décision par laquelle le ministre de la défense a refusé d'inclure dans les bases de liquidation de sa pension la bonification d'ancienneté pour enfants prévue au b) de l'article

tendant à la révision de la pension de retraite qui lui a été concédée par un arrêté du 22 octobre 1990 et à ce que lui soit accordée la bonification d'ancienneté d'un an par enfant prévue par le b) de l'article

défense a rejeté sa demande tendant à la révision de la pension de retraite qui lui a été concédée et à ce que lui soit accordée la bonification d'ancienneté d'un an par enfant prévue par le b) de l'article

rejeté sa demande tendant à la révision de la pension de retraite qui lui a été concédée par arrêté et à ce que lui soit accordée la bonification d'ancienneté d'un an par enfant prévue par le b de l'article

demande tendant à la révision de la pension de retraite qui lui a été concédée par arrêté du 25 octobre 1999 et à ce que lui soit accordée la bonification d'ancienneté d'un an par enfant prévue par l'article

tendant à la révision de la pension de retraite qui lui a été concédée par arrêté du 18 septembre 1997 et à ce que lui soit accordée la bonification d'ancienneté d'un an par enfant prévue par le b) de l'article

d'annuler la décision du 31 décembre 2002 par laquelle le ministre de la défense a refusé d'inclure dans les bases de liquidation de sa pension la bonification d'ancienneté pour enfants prévue au b) de l'article

d'annuler la décision du 16 avril 2003 par laquelle le ministre de la défense a refusé d'inclure dans les bases de liquidation de sa pension la bonification d'ancienneté pour enfants prévue au b) de l'article