[E] ne relevait pas d'une organisation en cycles prévue par l' article 8 de l'accord mais de son article 9, que l' article 8 prévoyait des cycles de quatre semaines, qu'un planning indicatif peut être

En second lieu, aux termes de l’article L. 2422-1 du code du travail « Lorsque le ministre compétent annule, sur recours hiérarchique, la décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement

Il demande également que sa réintégration soit ordonnée dans ses différents mandats de représentation du personnel, en vertu de l'article L. 2422-22 du code du travail.

En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-1088 du 8 août 2016, applicable en la cause, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles

En vertu de l'article L.1154-1 du même code, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L.1152-3 et L.1153-1 à L.1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période

travail, - 11.395,56 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 1.140,00 euros au titre des congés payés y afférents, - 188.026,00 euros dommages et intérêts sur le fondement de l'article

à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, dont les termes substantiels sont désormais codifiés aux articles L. 2422-5, L. 2422-6 et L. 2422-10 du code de la commande

jugement et statuant à nouveau de constater que la SARL Garden Service ne rapporte pas la preuve du paiement des cotisations incluses dans la somme de 15 422, 37 euros au titre de l'indemnité prévue par l'article

En application du second, les privilèges et hypothèques s'éteignent par l'extinction de l'obligation principale, sous réserve du cas prévu par l'article 2422 du code civil, et la prescription est acquise

En application du second, les privilèges et hypothèques s'éteignent par l'extinction de l'obligation principale, sous réserve du cas prévu par l'article 2422 du code civil, et la prescription est acquise

Le constituant peut alors l'offrir en garantie, dans la limite de la somme prévue dans l'acte constitutif et mentionnée à l'article 2423, non seulement au créancier originaire, mais aussi à un nouveau

2488 du code civil, les privilèges et hypothèques s'éteignent notamment par extinction de l'obligation principale, sous réserve du cas prévu à l'article 2422 du même code qui n'est pas celui de l'espèce

A l'appui de ses demandes la société Exceledifice rappelle les dispositions des articles 2422 et 2423 du code civil et relève que la partie adverse ne justifie de la vente de l'immeuble que par la production

L. 2421-3, 2422-1, et 2422-4 du code du travail ; Mais attendu que peut prétendre à une indemnité forfaitaire égale au montant de la rémunération qu'il aurait perçue entre son licenciement et sa réintégration

Vu les articles L. 2412-1, L. 2421-7 et L. 2421-8 du code du travail : 8.

L.2422-4)" ; que l'article L.425.3 (L.2422-4 dispose que "lorsque l'annulation de la décision d'autorisation est devenue définitive, le médecin du travail a droit au paiement d'une indemnité correspondant

Bien-fondé du moyen Réponse de la Cour Vu la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, le principe de séparation des pouvoirs et les articles L. 2412-1 et L. 2421-8 du code du travail

L1235-3 du code du travail, - 5 000 € en réparation du préjudice moral sur le fondement de l'article L2422-4 du code du travail, - 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

aux salariés mentionnés à l'article L. 2412-1 du code du travail.

L'article 2488 du même code, également invoqué par [S] [E], précise que les privilèges et hypothèques s'éteignent : 1° par l'extinction de l'obligation principale sous réserve du cas prévu à l'article