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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2506619_20250808
8 août 2025
8 août 2025
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleMagistrat Mme Chevalier
DTA_2500398_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03029_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2301918_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
, fixé en application de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02171_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02033_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision fixant le pays de destination méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02003_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
et du droit d'asile ; - elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l’article L. 721-4 du code de l'entrée
Source officielle6ème Chambre (J.U)
DTA_2202281_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2304365_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2305076_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2408456_20240827
27 août 2024
27 août 2024
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2223625_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2504440_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 721-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d’éloignement, le pays
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2207087_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
En second lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY00612_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
, fixé en application de l’article L. 721-3, à destination duquel l’étranger est renvoyé en cas d’exécution d’office. ».
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2405921_20240828
28 août 2024
28 août 2024
Le président du tribunal a désigné Mme Vicard en application des articles R. 721-3-1, L. 921-1 et L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2414896_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2223953_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Sur
Source officielle4ème Chambre
DTA_2409554_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
; Sur la décision fixant le pays de destination : - la décision contestée est contraire aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleChambre-1 civile et com.
6799c43a5331f58c9ee86fa8
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Elle fait valoir qu'elle n'avait pas la qualité de commerçante lorsqu'elle a signé le billet à ordre de sorte qu'en application de l'article L. 721-4 du code de commerce, l'affaire relève de la compétence
Source officiellePage 40 sur 3799