46 de la directive de 2013 et les articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de

46 de la directive de 2013 et les articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article

46 de la directive de 2013 et les articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision portant obligation de quitter le territoire

l'a condamné, pour escroquerie, à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et a statué sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

.) - 41745/02 Décision 25.10.2005 [Section IV] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Procès équitable Procédure ayant abouti à la saisie du bien immobilier d’une personne déclarée par la suite incapable

confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prononçant sur sa demande de modification du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

    Il y a donc eu violation de l’article 1 du Protocole n o 1. II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DES ARTICLES 6 ET 13 DE LA CONVENTION 19.

GRIEFS Invoquant les articles 6 et 13 de la Convention, le requérant se plaint de l’absence d’enquête effective sur les violences subies le 14   décembre   2009.

R. 600-2, R. 424-15, A. 424-16, A. 424-17 et A. 424-18 du code de l'urbanisme ainsi que le droit à un recours juridictionnel effectif garanti par les articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde

Invoquant les articles 6 et 13 de la Convention, la requérante soutenait que l’absence de tout examen juridictionnel de la décision lui infligeant une amende contraventionnelle avait constitué une violation

    Il y a donc eu violation de l’article 1 du Protocole n o 1. II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DES ARTICLES 6 ET 13 DE LA CONVENTION 20.

Invoquant les articles 6 et 13 de la Convention, le requérant se plaignait de ne pas avoir pu faire entendre sa cause par un tribunal   disposant d’une compétence de pleine juridiction et avoir ainsi

Articles 6, 8, 9, 10, 13, 17 and 18 43047/08 Kızıldemir and Taç v.

COMPLAINTS The applicant complains under Articles 6 and 13 of the Convention that the rejection of his appeal on points of law amounted to a deprivation of his right of access to the Supreme Court.

X... aux droits duquel il se trouvait, le tribunal de grande instance a violé l'article 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 1er

Elle soutient que ces dispositions, applicables au litige, méconnaissent les articles 6, 8 et 13 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.

partiellement l'ordonnance du juge d'instruction prononçant sur sa demande de modification du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Le moyen est pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme relatifs au principe du droit à l'accès à un tribunal. 9.

    Les requérants allèguent aussi une violation des articles 6 et 13 de la Convention, combiné avec l’article 14, en ce qu’ils se sont vus privés d’un accès à toute juridiction et font valoir

pas déjà été déclaré conforme à la Constitution, méconnaît les principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme