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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique - 3ème chambre

DTA_2200744_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Il résulte des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration citées au point 6 que la décision de la commission de recours amiable doit contenir outre la

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2503089_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

portant interdiction de retour sur le territoire français : - elle a été signée par une autorité qui ne peut être identifiée, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2601405_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a prononcé à son encontre un arrêté portant interdiction d’exercer toutes les fonctions mentionnées aux articles L. 212-1, L. 223-1 et L. 322-7 du code du sport

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028686268

Admin. suprême

5 mars 2014

5 mars 2014

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 212-6 du code du cinéma et de l'image animée, repris de l'article 30-1 du code de l'industrie cinématographique, résultant de l'article 105 de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01870

Cassation

28 septembre 2011

28 septembre 2011

sans modulation ; que courant juin 2006 l'employeur a décidé de réinstaurer la programmation indicative dans le cadre du régime de la modulation suspendu au mois de janvier 2002, sur le fondement de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00430

Cassation

11 mars 2009

11 mars 2009

700 du nouveau Code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTES DES PREMIERS JUGES QU'en application des dispositions de l'article L. 212-1-1 du Code du travail, la preuve du nombre d'heures

Source officielle
CA

Cour d'Appel

énales M. le Procureur de la République, le 19 Décembre 2007c/Madame Y

6253cb11bd3db21cbdd8cc87

Appel

11 décembre 2008

11 décembre 2008

partiel des heures complémentaires sans respecter les limites fixées par l'article L. 212-4-3 ou par les conventions ou accords collectifs prévus à l'article L. 212-4-4 du code du travail.

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034293448

Admin. suprême

27 mars 2017

27 mars 2017

Considérant qu'aux termes de l'article L. 212-1 du code du sport : " I. - Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034293449

Admin. suprême

27 mars 2017

27 mars 2017

Considérant qu'aux termes de l'article L. 212-1 du code du sport : " I. - Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants

Source officielle
CC

soc

61372438cd58014677413b3c

Cassation

30 septembre 2003

30 septembre 2003

demandes, alors, selon les moyens : 1 / qu'en jugeant que le travail de nuit des éducateurs ne constituait pas un temps de travail effectif, le conseil de prud'hommes a violé les dispositions de l'article

Source officielle
CC

soc

613723e1cd5801467740f635

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

salariés à temps partiel et qu'ils ne peuvent donc être considérés comme des salariés travaillant à temps plein pour déterminer l'effectif de l'entreprise et qu'en statuant ainsi le tribunal a violé les articles

Source officielle
CC

soc

613724e4cd580146774193c8

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

législation sur les heures supplémentaires eu égard à la liberté dont il disposait et du niveau de responsabilité qui était le sien, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2401612_20240909

Administratif

9 septembre 2024

9 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 212-1 du code de l'urbanisme : " Des zones d'aménagement différé peuvent être créées, par décision motivée du représentant de l'Etat dans le département, sur proposition ou après

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84bbd3db21cbdd84cec

Appel

6 mai 1998

6 mai 1998

De plus, cet accord déroge notamment aux articles L 212-1 et suivants du Code du Travail, ainsi L 212-5 sur les heures supplémentaires.

Source officielle
CC

cr

61372695cd58014677426c04

Cassation

13 juin 2006

13 juin 2006

qui avait conclu à sa conformité, mais il est constant que cette vérification était antérieure à l'importation des produits mis sur le marché ; qu'elle ne répondait donc pas aux prescriptions de l'article

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_25PA04804_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

relations entre le public et l’administration ; - le ministre de l’intérieur n’est pas fondé à invoquer l’article L. 773-9 du code de justice administrative et le deuxième alinéa de l’article L. 212-

Source officielle
CC

soc

61372468cd5801467741541a

Cassation

8 février 2005

8 février 2005

X... étaient à temps complet, pour des motifs pris de la violation des articles 1134 et 1315 du Code civil et de l'article L. 212-4-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d6bd3db21cbdd89573

Appel

13 février 2007

13 février 2007

Elle soutient que les dispositions de l'article L 212-4-3 du code du travail, ne sont applicables qu'à défaut de stipulations conventionnelles contraires et que l'article 7 de l'accord du 17 octobre 1997

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9cbd3db21cbdd8b892

Appel

4 décembre 2007

4 décembre 2007

des dispositions de l'article L 212-4-3 du Code du Travail applicables à la date de publication de la présente loi, demeurent en vigueur ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2503966_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

du Calvados lui interdisant, pour une durée de six mois, d’exercer auprès de mineurs toutes les fonctions mentionnées aux articles L. 212-1, L. 223-1 ou L. 322-7 du code du sport et d’intervenir auprès

Source officielle

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