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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique - 3ème chambre
DTA_2200744_20231027
27 octobre 2023
Il résulte des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration citées au point 6 que la décision de la commission de recours amiable doit contenir outre la
3 ème Chambre
DTA_2503089_20251211
11 décembre 2025
portant interdiction de retour sur le territoire français : - elle a été signée par une autorité qui ne peut être identifiée, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2601405_20260209
9 février 2026
par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a prononcé à son encontre un arrêté portant interdiction d’exercer toutes les fonctions mentionnées aux articles L. 212-1, L. 223-1 et L. 322-7 du code du sport
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028686268
5 mars 2014
Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 212-6 du code du cinéma et de l'image animée, repris de l'article 30-1 du code de l'industrie cinématographique, résultant de l'article 105 de
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01870
28 septembre 2011
sans modulation ; que courant juin 2006 l'employeur a décidé de réinstaurer la programmation indicative dans le cadre du régime de la modulation suspendu au mois de janvier 2002, sur le fondement de l'article
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00430
11 mars 2009
700 du nouveau Code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTES DES PREMIERS JUGES QU'en application des dispositions de l'article L. 212-1-1 du Code du travail, la preuve du nombre d'heures
Cour d'Appel
énales M. le Procureur de la République, le 19 Décembre 2007c/Madame Y
6253cb11bd3db21cbdd8cc87
11 décembre 2008
partiel des heures complémentaires sans respecter les limites fixées par l'article L. 212-4-3 ou par les conventions ou accords collectifs prévus à l'article L. 212-4-4 du code du travail.
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034293448
27 mars 2017
Considérant qu'aux termes de l'article L. 212-1 du code du sport : " I. - Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants
CETAT:CETATEXT000034293449
61372438cd58014677413b3c
30 septembre 2003
demandes, alors, selon les moyens : 1 / qu'en jugeant que le travail de nuit des éducateurs ne constituait pas un temps de travail effectif, le conseil de prud'hommes a violé les dispositions de l'article
613723e1cd5801467740f635
10 juillet 2002
salariés à temps partiel et qu'ils ne peuvent donc être considérés comme des salariés travaillant à temps plein pour déterminer l'effectif de l'entreprise et qu'en statuant ainsi le tribunal a violé les articles
613724e4cd580146774193c8
17 octobre 2007
législation sur les heures supplémentaires eu égard à la liberté dont il disposait et du niveau de responsabilité qui était le sien, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2401612_20240909
9 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 212-1 du code de l'urbanisme : " Des zones d'aménagement différé peuvent être créées, par décision motivée du représentant de l'Etat dans le département, sur proposition ou après
6253c84bbd3db21cbdd84cec
6 mai 1998
De plus, cet accord déroge notamment aux articles L 212-1 et suivants du Code du Travail, ainsi L 212-5 sur les heures supplémentaires.
cr
61372695cd58014677426c04
13 juin 2006
qui avait conclu à sa conformité, mais il est constant que cette vérification était antérieure à l'importation des produits mis sur le marché ; qu'elle ne répondait donc pas aux prescriptions de l'article
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_25PA04804_20260220
20 février 2026
relations entre le public et l’administration ; - le ministre de l’intérieur n’est pas fondé à invoquer l’article L. 773-9 du code de justice administrative et le deuxième alinéa de l’article L. 212-
61372468cd5801467741541a
8 février 2005
X... étaient à temps complet, pour des motifs pris de la violation des articles 1134 et 1315 du Code civil et de l'article L. 212-4-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu,
6253c9d6bd3db21cbdd89573
13 février 2007
Elle soutient que les dispositions de l'article L 212-4-3 du code du travail, ne sont applicables qu'à défaut de stipulations conventionnelles contraires et que l'article 7 de l'accord du 17 octobre 1997
6253ca9cbd3db21cbdd8b892
4 décembre 2007
des dispositions de l'article L 212-4-3 du Code du Travail applicables à la date de publication de la présente loi, demeurent en vigueur ".
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2503966_20251218
18 décembre 2025
du Calvados lui interdisant, pour une durée de six mois, d’exercer auprès de mineurs toutes les fonctions mentionnées aux articles L. 212-1, L. 223-1 ou L. 322-7 du code du sport et d’intervenir auprès
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