Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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59 189 résultats pour « assemblée générale des porteurs de parts »
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Article SA 13
. - Les portes donnant sur l'extérieur, à l'exception de celles qui sont maintenues constamment ouvertes, celles fermant des passages intérieurs, des couloirs, escaliers, vestibules, etc., doivent être vitrées à leur partie supérieure, de préférence en
Article 490
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 67
L'opposition est portée à la connaissance du ministère public, à charge par lui d'en aviser la partie civile par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 238-3
La procédure d'acquisition ordonnée se définit comme la mise en place, à l'initiative de l'émetteur, de son mandataire ou d'un tiers, d'un dispositif centralisé lui permettant d'offrir à l'ensemble des porteurs d'un même emprunt obligataire la faculté
Article R214-32-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 75
Les contrats conclus par un fonds d'investissement à vocation générale peuvent porter : a) Sur des matières premières. L'exposition à un même contrat relatif à des matières premières ne peut excéder 10 % de l'actif.
Article 422-135
Tout porteur doit informer, au moment de la souscription, la société de gestion de portefeuille dès qu'il franchit le seuil de 10 % des parts ou actions de l'OPCI. Ce seuil est apprécié en fonction du nombre de parts émises par l'OPCI.
Article R526-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 92
Au cas où toutes les parts sociales de l'une au moins de ces sociétés ne revêtent pas la forme nominative, un avis doit en outre être inséré au Bulletin des annonces légales obligatoires.
Article R922-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 30 > 98
L'assemblée générale entend les rapports des commissaires aux comptes sur les comptes de la fédération et sur les comptes combinés des institutions de retraite complémentaire et de la fédération.
Article L4124-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 07
Le Conseil supérieur de la fonction militaire exprime son avis sur les questions de caractère général relatives à la condition militaire.
Article 166
Tout membre d'une assemblée de province a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la province qui font l'objet d'une délibération.
Article D4031-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 29 > 67
La durée du mandat des membres des assemblées des unions régionales des professionnels de santé est de cinq ans, à compter de la première réunion de l'assemblée. Il est renouvelable.
Article 1133
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 08
Les qualités essentielles de la prestation sont celles qui ont été expressément ou tacitement convenues et en considération desquelles les parties ont contracté.
Article R214-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 67
Il est procédé au remplacement du membre suppléant par l'assemblée générale des magistrats du siège.
Article R512-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 24 > 94
sont affiliées sont élus par un collège unique constitué par les maires, les présidents des EPCI à fiscalité propre, les présidents des conseils départementaux et les présidents des conseils régionaux de ces collectivités parmi les membres de leurs assemblées
Article R5121-29-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 81
Lorsqu'une demande d'autorisation porte sur une spécialité générique d'une spécialité de référence qui n'a pas été autorisée en France, le demandeur indique l'Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Article R214-36-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 39
Cette limite est portée à 30 % de ses actifs pour lui permettre de faire face, à titre temporaire, à des demandes de rachat de parts par les porteurs de l'organisme ou à des engagements contractuels de souscription dans une entité mentionnée aux 3° et
Article 42-7
Les décisions ou mesures prises par les deux copropriétaires ou par l'un d'entre eux sont portées à la connaissance de la personne qui exerce tout ou partie des missions de syndic sans être copropriétaire.
Article L214-162
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 03
Un fonds professionnel de capital investissement ne peut se placer sous le régime des fonds professionnels spécialisés qu'avec l'accord exprès de chaque porteur de parts.
Article D214-32-7-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 39
Le FIA ou sa société de gestion fournit à l'Autorité des marchés financiers et aux porteurs de parts ou actionnaires du FIA les informations relatives au financement de l'acquisition de la société concernée.
Article 881
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 14
Lorsque le tribunal paritaire comporte deux sections, l'affaire est portée devant la section compétente eu égard à la nature du contrat liant les parties.
Article L2132-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 23 > 39
Les atteintes à l'intégrité ou à l'utilisation du domaine public maritime des ports maritimes sont définies au titre III du livre III de la cinquième partie du code des transports.
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