. - Assiette des pénalités.

renvoi après cassation (Soc., 9 novembre 2022, pourvoi n° 21-17.761), soutenant que les refus par la société La Poste (La Poste) d'accorder à son secrétaire général des autorisations d'absence pour assister

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bourges, 10 septembre 2004), qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette

Marion Roussel (anciennement Roussel Uclaf) aux droits de laquelle vient la société Aventis Pharma, pour son établissement de Neuville-sur-Saône, un redressement résultant de la réintégration dans l'assiette

moyen : Attendu que la cotisante fait grief à l'arrêt de dire que les observations pour l'avenir sont justifiées, alors, selon le moyen, que selon l'arrêté ministériel du 27 juillet 1994 fixant l'assiette

de la TGAP, sous réserve que leur poids puisse être déterminé et justifié, et qu'à défaut, ils sont compris dans l'assiette ; que l'annexe à l'article R. 541-8 du code de l'environnement opère une distinction

, que les servitudes conventionnelles s'éteignent par non-usage pendant trente ans ; qu'une convention peut, selon l'intention des parties, se borner à fixer les modalités de l'assiette

versées, ayant ouvert des droits à prestations, ont été appelées et encaissées comme des cotisations et que la caisse n'a pas réclamé une double cotisation, mais une seule cotisation fixée sur deux assiettes

versées, ayant ouvert des droits à prestations, ont été appelées et encaissées comme des cotisations, et que la Caisse n'a pas réclamé une double cotisation, mais une seule cotisation fixée sur deux assiettes

° 74-810 du 28 septembre 1974 modifié par le décret n° 81-813 du 27 août 1981) ; que, dès lors, en croyant pouvoir relever une ambiguïté certaine dans les textes, au prix d'une confusion entre l'assiette

Il résulte de ces textes que n'ont pas à être pris en compte dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés les indemnités et avantages en nature dont le salarié jouit l'ensemble de l'année,

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 1990, 1991 et 1992, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations

avocat a participé avec voix consultative au délibéré ; " alors que si l'article 12-2 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 prévoit que l'élève avocat peut accomplir un stage de juridiction et assister

(l'assurée) a bénéficié au cours de l'année 2015 de soins médicaux en Espagne dans le cadre d'une procréation médicalement assistée, dont la prise en charge au titre de l'assurance maladie lui a été refusée

593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu pour avoir, courant juin et juillet 1986, avec violence et voie de fait : 1°) d'une manière quelconque, aidé, assisté

L. 321-6 et suivants, alors en vigueur, du Code du travail, avait été observée, a violé ces textes, et alors, enfin, que par suite de son affectation à la société CPS, la salariée n'a pu se faire assister

la Somme étant nommée curatrice ; qu'il ne résulte pourtant pas des mentions de l'arrêt qui indique seulement que « les parties ont été invitées à comparaître à l'audience » que l'exposant ait été assisté

[M] (l'assisté), pour la réfection du toit d'un abri de jardin et fait une chute à l'origine de graves blessures. 3.

objet des factures, sous astreinte et en présence d'un huissier de justice, alors « que le délibéré des magistrats est secret ; que l'arrêt attaqué, après avoir mentionné le nom des magistrats ayant assisté

Mme [M], assisté de son curateur, l'UDAF, fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation de l'arrêté du 13 août 2020 portant admission de l'enfant [Y] [M] en qualité de pupille de l'État, sa demande