Codes de loi français

Article 50

I - Les assurés qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, cotisaient, en application des articles 20 et 31 modifiés du décret n° 53-1078 du 2 novembre 1953, dans une classe de cotisation supérieure à la classe minimale visée aux articles 18

Article Annexe 1

après la fin de la formation Situation d'emploi 6 mois après la fin de la formation Situation d'emploi 12 mois après la fin de la formation Caractéristiques de la personne à l'entrée en CEP Bénéficiaire d'une politique publique nationale

Article 1

Secrétariat de direction. Surveillance des locaux administratifs. Direction générale du Trésor. Secrétariat de direction. Monnaie de Paris. Sécurité. École des mines Accueil du public.

Article R4733-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 96

Lorsque la décision a été remise directement au représentant de l'employeur ou à celui du chef d'établissement, copie en est adressée à l'employeur ou au chef d'établissement par tout moyen donnant date certaine à sa réception dans le délai mentionné

Article R4733-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 97

Lorsque la décision a été remise directement au représentant de l'employeur ou à celui du chef d'établissement, copie en est adressée à l'employeur ou au chef d'établissement par tout moyen donnant date certaine à sa réception dans le délai mentionné

Article 25-14

Le bail mobilité est conclu pour une durée minimale d'un mois et une durée maximale de dix mois, non renouvelable et non reconductible.

Article 6

par acte remis au secrétariat de la commission qui en délivre récépissé ou par une déclaration qui est consignée par ce secrétariat dans un procès-verbal.

Article L133-5-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 79

L. 133-5-4.

Article 4

Sous réserve de la compétence déléguée à la mutualité sociale agricole en vertu de l'article L. 723-7 du code rural et de la pêche maritime, pour l'adoption de cette décision, les institutions mentionnées aux articles L. 922-1 et L. 922-4 du code de la

Article 4

-Les licences d'entrepreneur de remise et de tourisme délivrées antérieurement à la date de promulgation de la présente loi en application du chapitre Ier du titre III du livre II du code du tourisme cessent de produire leurs effets au plus tard trois

Article 1

Lorsqu'ils atteignent dix-huit ans en cours de stage, ils bénéficient du régime prévu à l'alinéa suivant, à partir du premier jour du mois qui suit la date de leur dix-huitième anniversaire.

Article 18

majorée de 2 ans 6 mois 6e échelon 7e échelon Ancienneté maintenue 5e échelon 6e échelon Ancienneté majorée de 2 ans dans la limite de 4 ans 4e échelon 6e échelon Ancienneté maintenue 3e échelon 5e échelon Ancienneté

Article 2

suivantes : 1° Le 15 du mois suivant le mois considéré ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette date, la caisse effectue un premier versement au titre du mois considéré.

Article L362-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 74

En cas de coupe non conforme à un plan simple de gestion ou non autorisée, mentionnée à l'article L. 312-11, l'interruption de la coupe ou de l'enlèvement des bois ainsi que la saisie des matériaux et du matériel de chantier peuvent être ordonnées dans

Article 6-1

Le secrétariat du comité est assuré par le secrétariat général du ministère de la culture.

Article R332-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 74 > 97

de date au plus, dans la limite d'un plafond défini par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.

Article 14

du mois qui suit la date de la demande.

Article R593-111

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 25

à compter de la date de disponibilité de cette information.

Article 2

70 % Du 1 er e 1 an 3 mois 2 ans Du 2 e e (1) 1 an 3 mois 2 ans Du 3 e e 1 an 3 mois 2 ans Du 4 e e 1 an 3 mois 2 ans Du 5 e e 3 ans 6 mois 6 ans Total 8 ans 6 mois 14 ans (1) A titre transitoire, cette

Article 7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 70

, les chaînes, câbles et cordages, élingues, palonniers et crochets de suspension seront inspectés avec soin afin d'en reconnaître les défauts susceptibles de nuire à la sécurité - Ces inspections auront lieu : 1° En service normal à douze mois