La société [F] participations fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à la décharge totale des droits supplémentaires d'enregistrement auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2012

de la santé publique - Non assujettissement à cette somme des propriétaires d'immeubles non raccordés au réseau d'assainissement pour le rejet d'eaux usées d'origine non domestique.

deux premières et une bande de terrain de 248 m2 prise sur la parcelle A 247, le surplus de celle-ci devant être divisé en quatre lots ; que pour éviter qu'une division en plus de quatre lots ne l'assujettisse

des impôts, dès lors qu'elles étaient vendues par un prestataire hors de France à un preneur établi en France assujetti à la TVA. 8.

.* CONTENTIEUX - DECISION APRES QUESTION PREJUDICIELLE - ARRETE ASSUJETTISSANT DES PERSONNES NON PROPRIETAIRES.

comme un transfert, l'expédition ou le transport par un assujetti ou pour son compte de biens meubles corporels pour le besoin de son entreprise, sauf quatre exceptions énumérées par le même article qui

l'économie et des finances du 25 mars 1983, suivant laquelle "dans les territoires d'outre-mer, les personnels de l'Etat, du territoire, des communes et des établissements publics administratifs sont assujettis

l'économie et des finances du 25 mars 1983, suivant laquelle "dans les territoires d'outre-mer, les personnels de l'Etat, du territoire, des communes et des établissements publics administratifs sont assujettis

l'économie et des finances du 25 mars 1983, suivant laquelle "dans les territoires d'outre-mer, les personnels de l'Etat, du territoire, des communes et des établissements publics administratifs sont assujettis

nécessairement de cette circonstance, les documents dont s'agit rapportant la preuve d'un fait dont Danielle X... n'ignorait pas le caractère mensonger, pour avoir elle-même déclaré ne pas savoir être assujettie

décembre 2007 et de la loi 2011-1906 du 21 décembre 2011 applicables au litige et l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale pris en sa version applicable au litige ; 3°/ qu'en décidant d'assujettir

.) / Toutefois, lorsqu'une livraison de biens (...) est effectuée par un assujetti établi hors de France, la taxe est acquittée par l'acquéreur, le destinataire ou le preneur qui agit en tant qu'assujetti

alors, d'autre part, que les locations des biens meubles corporels, autres que les moyens de transport, rendues par un prestataire établi en France, sont exonérées de la TVA lorsque le preneur est assujetti

y était expressément invitée si, en l'état d'un apport personnel de 92,50 euros, de revenus fonciers annuels au titre des années 2005 et 2006 de 3 305 euros et de 18 euros et du non-assujettissement

dans la limite de 7.600 € par année civile » ; qu'en conséquence, dans la limite de 7 600 € annuel, l'abattement de 30 % sur les commissions perçues par les VRP n'est pas considéré comme du salaire assujetti

n'est pas constatée par un acte authentique ; qu'une telle promesse de vente constitue donc un acte solennel ; que la nullité de l'acte qui a été établi sans observer la solennité à laquelle il est assujetti

"1 ) alors que la contrainte par corps a été supprimée par la loi du 9 mars 2004, qui lui a substitué la contrainte judiciaire, entrée en application le 1er janvier 2005 ; "2 ) alors que l'assujettissement

"aux motifs que, présentée en application de l'article 148-1 du code de procédure pénale, elle est recevable ; que s'il est vrai qu'aucun incident n'a émaillé le contrôle judiciaire auquel était assujetti

Code général des impôts, a dit que la durée de la contrainte par corps, s'il y avait lieu de l'exercer, serait déterminée conformément à l'article 750 du Code de procédure pénale ; "alors que l'assujettissement

Y... au questionnaire du GARP, le 29 octobre 1991, était erronée, il n'en demeure pas moins que l'établissement et l'usage de cette fausse lettre avait pour but de rendre incontestable l'assujettissement