prévues par l'article L. 712-2 du code de l'éducation ; 8° Il exerce le pouvoir adjudicateur en matière de marchés et peut dans ce domaine déléguer sa signature au secrétaire général.

Article 110.13

—

Navires effectuant des voyages internationaux : - à tout navire d'une jauge brute ≥ 100 y compris les navires de pêche ; - à tout navire à passagers ; - à tout engin à grande vitesse à passagers ; - à toute unité mobile de forage ; Navires exploités en dehors

Article 3

—

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret, M. Thierry Braillard reçoit délégation du ministre, de la ville, de la jeunesse et des sports pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions.

Article L1514-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 25 > 33

Code de la santé publique

Pour l'application du présent code à Mayotte : 1° Les attributions du représentant de l'Etat dans la région sont exercées par le représentant de l'Etat à Mayotte ; 2° Les attributions de la région sont exercées par le Département de Mayotte ; 3° La référence

Article 10

—

privé forestier et le renouvellement de ces baux et concessions, les cautions et les garanties ; 11° Les conditions générales d'attribution des concessions, des autorisations d'occupation et d'exploitation du domaine public qui est mis à sa disposition

Article R1518-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 50

Code de la santé publique

Pour l'application des dispositions du présent code à Mayotte : 1° La référence au Département de Mayotte se substitue à la référence au département et à la région ; 2° Les attributions dévolues au préfet ou au préfet de région sont exercées par le préfet

Article R661-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 71

Code rural (nouveau)

la mer (FranceAgriMer) : 1° Etudie toutes questions relatives à la sélection et à la multiplication en viticulture et propose les mesures propres à en assurer l'application, compte tenu des objectifs de la politique viticole, sous réserve des attributions

Article 16 quater

—

L'Etat, dans les zones de montagne, met en œuvre une politique de nature à assurer le bon développement des radios locales et des télévisions locales dans les meilleures conditions économiques et techniques.

Article R553-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 63

Code de l'organisation judiciaire

dispositions prévues à l'article R. 553-7, le président du tribunal mixte de commerce peut, après avis du procureur de la République, autoriser pour une durée limitée le greffier nommé en application des dispositions de l'article R. 553-6 à déléguer ses attributions

Article L512-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 85

Code monétaire et financier

Le décret prévu à l'article L. 512-84 détermine les conditions dans lesquelles l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires exerce ces attributions.

Article R8112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 84

Code du travail

Dans la mise en œuvre des actions d'inspection du travail prévues à l'article L. 8112-1, l'agent de contrôle de l'inspection du travail contribue, notamment, à la prévention des risques professionnels, ainsi qu'à l'amélioration des conditions de travail

Article 2

—

La DNRED est chargée de mettre en oeuvre la politique du renseignement, des contrôles et de lutte contre la fraude de la direction générale des douanes et droits indirects, sous réserve des attributions dévolues au service d'analyse de risque et de ciblage

Article 22

—

Le conseil d'administration détermine la politique générale de l'établissement. Il détermine les catégories de contrats, conventions ou marchés qui doivent lui être soumis pour approbation.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 71 > 81

Arrêté du 4 juillet 1986 autorisant la mise en oeuvre d'un système de gestion automatisée des interventions au profit des entreprises (AIDE)

Peuvent être seuls destinataires de ces informations dans la limite de leurs attributions : - le directeur départemental du travail et de l'emploi, le personnel de ses services et le directeur régional du travail et de l'emploi, le personnel de son service

Article L561-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 79

Code monétaire et financier

. – Le secrétaire général de la commission notifie les griefs susceptibles d'être retenus par la commission à la personne mise en cause.

Article 71

—

d'administration peut dans la limite du crédit inscrit au chapitre correspondant de son budget d'action sanitaire et sociale, attribuer, par décisions individuelles, des prestations supplémentaires en faveur de ses affiliés ou de leur famille dans les conditions

Article AD 7

—

Il est interdit d'accrocher ou de déposer des vêtements en dehors des vestiaires qui doivent être mis à la disposition du personnel.

Article L3336-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 47

Code de la santé publique

Un débitant de boissons ne peut détenir les produits alcooliques soumis à accise en dehors du local d'exercice de sa profession.

Article R4321-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 02

Code de la santé publique

Le masseur-kinésithérapeute s'abstient, même en dehors de l'exercice de sa profession, de tout acte de nature à déconsidérer celle-ci.

Article A322-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 39 > 38

Code du sport

Au sens de la présente section, la plongée en exploration correspond à la pratique de la plongée en dehors de toute action d'enseignement.

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