En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

X... avaient été consignées dans un procès-verbal d'audition constituant un acte authentifié par un juge d'instruction, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble les articles 1317 du code civil, 49 et

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

Par requête reçue au greffe le 19 mars 2021, son avocat a sollicité l'annulation de la fouille du véhicule et de l'ensemble des actes subséquents, outre la remise en liberté du mis en examen.

Par acte d'huissier de justice du 9 novembre 2020, M.

détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont

[G] [A] sans autorisation du juge des tutelles, étaient irréguliers, [B] [A] a, par acte d'huissier du 4 octobre 2015, fait assigner M.

circonstances étranges de ladite réception que des différences notables entre l'écriture du testament et celle de Gabrielle Y..., surtout en ce qui concernait la signature, que mettre en doute l'authenticité

titre de recette émis par une collectivité ou un établissement public local est exécutoire dès son émission, violant ainsi l'article 98 de la loi du 31 décembre 1992 ; 3o qu'en mettant en doute l'authenticité

et 288 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'en subordonnant la validité de la déclaration de créance à la production non seulement d'un mandat habilitant le délégataire à accomplir un tel acte

Reste la question de la manière dont l'opération a été authentifiée. Ce point sera l'objet de développements plus bas.

de la Communauté Economique Européenne ; - que les sociétés Far East Magnetic Tape Factory et Macao Magnetic, seuls exportateurs de bandes vidéo-cassettes à Macao, sont des démembrements du groupe ACME

[F] le désignant ainsi que Mme [J] comme utilisateurs, contrat relatif au mode d'authentification et de validation des ordres par carte CTS concernant les comptes de sept sociétés présidées par M.

Celle-ci ayant refusé de procéder à son indemnisation, Mme [R] l'a faite assigner par acte du 17 mai 2024.

n° 4807 [A] [F] né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 3] acte n° 5326 [X] [F] né le [Date naissance 4] 1978 à [Localité 3] acte n° 149 (mention barrée) remplacée par 3775 et 23 h 10 [S] [F] née

, celle de Monsieur D..., identique sur l'acte de cession des parts du 12 juin 1994 et sur le procès-verbal d'assemblée générale du 2 septembre suivant, laissait présumer son authenticité ; Qu'enfin le

Le 30 septembre 1993, l'expert a déposé son rapport et a conclu que l'authenticité de l'oeuvre ne pouvait être déterminée d'une manière formelle.

[P] donné par un acte du 28 avril 2011. 2. La société ayant été mise en redressement judiciaire, la banque a assigné la caution en paiement. Examen des moyens Sur deuxième moyen 3.

mais n'a pas pour objet ni pour effet d'en authentifier le contenu.

..., auteur d'un "catalogue raisonné" intitulé "L'oeuvre de Camille Claudel ", a conclu un contrat de co-édition de ce livre avec la société Arhis éditions d'art et d'histoire (la société) ; que par acte