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47 243 résultats pour « autorisation de division »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

686df88dbdbdd86396f390ef

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Le cadastre modifié pour tenir compte de la division parcellaire fait état d'une ligne divisoire brisée en deux endroits, bien différente de la ligne droite tracée sur le plan cadastral annexé au compromis

Source officielle

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CA

5e Chambre

5fdb9f5c9681167e30884747

Appel

14 février 2019

14 février 2019

Or la Division Magazines a enregistré les mêmes tendances.

Source officielle
CC

cr

ès relaxe du prévenu, dans la procédure suiviec/François Y

613725fdcd58014677422163

Cassation

21 novembre 2000

21 novembre 2000

se voit reprocher le délit d'organisation de réception frauduleuse par des tiers, des programmes cryptés de la chaîne Canal Plus, d'une part, dans les chambres de l'hôtel Eden Roc qu'il exploite et, d'autre

Source officielle
CC

comm

6137231dcd58014677405963

Cassation

19 mai 1998

19 mai 1998

cette tentative de débauchage du groupe OIO, et pour ne pas avoir notifié par écrit, comme elle y était contractuellement tenue, son refus de poursuivre la commercialisation des enregistrements d'un autre

Source officielle
CC

civ3

6137234acd58014677407dcc

Cassation

13 juillet 1999

13 juillet 1999

juger que la toiture-terrasse litigieuse est partie privative, alors, selon le moyen, "que pas plus dans le règlement de copropriété, qui s'impose à toutes les parties, que dans l'état descriptif de division

Source officielle
CC

civ2

61372372cd58014677409dea

Cassation

30 mars 2000

30 mars 2000

d'appel a statué par voie de simple affirmation, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en s'abstenant de rechercher si en l'état de conventions distinctes et divisibles

Source officielle
CC

civ3

613721c6cd580146773f7244

Cassation

24 février 1993

24 février 1993

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que, selon l'état descriptif de division, inséré au règlement

Source officielle
CC

comm

613722c3cd5801467740127b

Cassation

12 novembre 1996

12 novembre 1996

contrats de franchise dans le secteur territorial réservé au franchisé; qu'il s'ensuit que la diffusion par le franchiseur à la clientèle du franchisé, deux mois avant l'arrivée du terme du contrat, d'un

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310187

Cassation

6 juin 2019

6 juin 2019

que la ligne divisoire entre les deux fonds créés a été fixée en 1912 de manière rectiligne, chacune des propriétés disposant à l'époque de cette division, d'une façade de 14 m le long de la route nationale

Source officielle
CC

civ3

613722c8cd58014677401630

Cassation

14 novembre 1996

14 novembre 1996

cloison, Mme X... a assigné sa bailleresse afin d'être autorisée à démolir cette cloison; Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande, l'arrêt retient que la locataire avait passé un aveu non divisible

Source officielle
CC

civ2

613722d6cd580146774021d1

Cassation

25 juin 1997

25 juin 1997

d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit de : 1°/ Mme Catherine X..., épouse Z..., demeurant ..., 2°/ la compagnie générale d'Aviation, dont le siège est ..., 3°/ la société BEP Pilote diffusion

Source officielle
CC

civ3

6079411b9ba5988459c4057f

Cassation

27 mars 1973

27 mars 1973

PAR ORDONNANCE DE REFERE, ONT ASSIGNE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE REINE VICTOR HUGO POUR VOIR DECLARER QUE SON FONDS ETAIT DEBITEUR D'UNE SERVITUDE NON AEDIFICANDI SUR SIX METRES DE PART ET D'AUTRE DE

Source officielle
CC

soc

6137208fcd580146773eb983

Cassation

30 mai 1991

30 mai 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société équipement diffusion, société à responsabilité limitée, dont le siège

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CC

civ1

60794c2a9ba5988459c44c6e

Cassation

14 juin 1988

14 juin 1988

l'estimation proposée par les experts pour l'appartement de l'avenue Vélasquez à Paris, alors que la cour d'appel n'aurait pas répondu aux conclusions par lesquelles il faisait valoir le caractère divisible

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CC

civ3

613722c7cd58014677401591

Cassation

15 janvier 1997

15 janvier 1997

d'exécuter des travaux à ses frais; Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt d'annuler la décision refusant à la SCI l'autorisation de faire réaliser des travaux d'élargissement

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01682

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

infractions de consultation habituelle ou en contrepartie d'un paiement d'images ou de représentation présentant un caractère pornographique d'un mineur ainsi que de détention, d'importation et de diffusion

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CC

comm

61372357cd5801467740888c

Cassation

19 octobre 1999

19 octobre 1999

Guy Z..., demeurant ..., 2 / de la société Z... apple shoes, dont le siège est ..., 3 / de la société France Printemps, société anonyme, dont le siège est ..., 4 / de la société Diffusion chaussures

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca10bd3db21cbdd89f0c

Appel

28 novembre 2007

28 novembre 2007

GAN ASSURANCES IARD, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités au siège social Tour Gan Place de l'oris 92082 PARIS LA DEFENSE CEDEX représentée par la SCP DIVISIA

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00559

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

la société Mergermarket devant le juge des référés pour obtenir le retrait de l'ensemble des articles contenant des informations confidentielles les concernant, ainsi que l'interdiction de publier d'autres

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CC

soc

61372433cd580146774137b8

Cassation

3 mars 2004

3 mars 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que par requête du 26 mars 2002, la société Delta Diffusion a saisi le

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