AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200294
7 mars 2019
7 mars 2019
; que, pour écarter le manquement de l'assureur à son devoir de conseil, la cour d'appel a énoncé que la société Pyrénées assurances, en sa qualité de courtier est seule responsable de la mauvaise exécution
Source officiellePage 40 sur 28371
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00348
17 mai 2023
17 mai 2023
indirecte, par le dirigeant de la société franchisée, d'une activité concurrente à celle du réseau de franchise, est incompatible avec l'exécution loyale du contrat de franchise et constitue une faute
Source officielle