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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200294

Cassation

7 mars 2019

7 mars 2019

; que, pour écarter le manquement de l'assureur à son devoir de conseil, la cour d'appel a énoncé que la société Pyrénées assurances, en sa qualité de courtier est seule responsable de la mauvaise exécution

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00348

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

indirecte, par le dirigeant de la société franchisée, d'une activité concurrente à celle du réseau de franchise, est incompatible avec l'exécution loyale du contrat de franchise et constitue une faute

Source officielle
CC

cr

61372575cd5801467741de4c

Cassation

7 juin 1994

7 juin 1994

, et qui n'avait adressé aucune demande de dispense de comparution permettant, par voie de conséquence, à un avocat de le représenter ; "alors que, d'autre part, la Cour, qui a ainsi refusé la demande

Source officielle
CC

comm

6079d3f49ba5988459c59ed6

Cassation

7 janvier 2004

7 janvier 2004

télécopie du 4 décembre suivant, le donneur d'ordre a demandé à la banque de ne pas payer ledit crédit documentaire ; que la banque a rappelé au donneur d'ordre qu'elle avait, le 2 décembre 1996, en exécution

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00625

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

GmbH une absence de tout déclaration préalable à l'embauche des salariés concernés ni une absence de paiement de cotisations sociales pour ces salariés ; que ces salariés n'étaient pas employés clandestinement

Source officielle
CC

comm

61372334cd58014677406c5a

Cassation

19 janvier 1999

19 janvier 1999

d'incompétence du tribunal français, en invoquant la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ;

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CC

soc

613722b7cd58014677400852

Cassation

24 octobre 1996

24 octobre 1996

Montparnasse en qualité de femme de chambre; qu'après avoir adressé à son employeur un certificat médical prévoyant un arrêt de travail pour maladie du 17 mars 1989 au 14 juillet suivant, elle s'est abstenue

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00675

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure peuvent être proposées en tout état de cause, à moins qu'il en soit disposé autrement ( ) » ; qu'en vertu de

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soc

613722f6cd58014677403cac

Cassation

25 février 1998

25 février 1998

déterminée pour la période du 27 décembre 1991 au 26 juin 1992, puis d'un second contrat de même nature conclu pour une durée minimale de 6 mois à compter du 27 juin 1992, pour remplacer Mme Y..., absente

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CC

cr

61372523cd5801467741b416

Cassation

23 avril 1992

23 avril 1992

de nullité de la procédure tirée de la violation des droits de la défense consécutive à l'inculpation tardive de Y... ; "aux motifs que l'exception tirée de la nullité de la procédure avait déjà été

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cr

6137264ecd58014677424864

Cassation

13 novembre 2003

13 novembre 2003

de mention des textes relatifs à l'exécution du reliquat qui lui reste à purger est sans portée, motif pris que la seule référence à une peine prononcée supérieure à quatre mois d'emprisonnement et à

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soc

6137235fcd58014677408ed4

Cassation

12 janvier 2000

12 janvier 2000

grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 13 mai 1997) d'avoir reconnu l'existence d'une faute grave alors, selon le moyen, que d'une part, la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions faisant état de l'absence

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CA

Pôle 1 - Chambre 12

6a152b08cdc6046d47f260eb

Appel

23 mai 2026

23 mai 2026

Il a été placé en isolement (soit dans une chambre fermée qui est, sauf exception, une chambre de soins intensifs) à compter du 15 mai 2026 à 15 heures 39.

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cr

61372612cd58014677422c24

Cassation

16 février 2000

16 février 2000

sociétés ; que l'expert a retenu que l'absence de facturation et de paiement dans un délai normal après l'exécution des prestations avait induit par la SA Lejamtel un risque significatif de non-paiement

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cr

613725d5cd58014677420db3

Cassation

6 janvier 1999

6 janvier 1999

des parties ; qu'ils ne peuvent donc être entendus que serment préalablement prêté, le serment étant impératif ; "alors, d'autre part, qu'en l'absence d'opposition de la partie civile, dûment mentionnée

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cr

613725a8cd5801467741f946

Cassation

4 novembre 1997

4 novembre 1997

, ne pas se rendre au siège et dans les locaux de la société Latty International SA et de la société FCL SA, s'abstenir de recevoir, de rencontrer ou d'entrer en relation de quelque façon que ce soit avec

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soc

61372178cd580146773f4044

Cassation

27 mars 1991

27 mars 1991

de comparution du défendeur n'impliquait pas qu'il ne contestait pas les faits, que par suite le conseil de prud'hommes a violé l'article 472 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part,

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CC

cr

6137264acd580146774246d6

Cassation

28 avril 2004

28 avril 2004

objet que d'obliger les Etats membres à prévoir les dispositions législatives ad hoc, ni d'autre finalité que d'assurer à leurs résidents une vie exempte de dangers et de trouble de leur environnement

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CC

cr

61372615cd58014677422d6b

Cassation

3 novembre 1999

3 novembre 1999

monopole de l'OMI supposent établie la qualité d'employeur ; que le contrat de travail se définit comme la convention par laquelle une personne s'engage à mettre son activité à la disposition d'une autre

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00634

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

2015, l'autre en date du 2 septembre 2015, pour l'exécution d'un mandat d'arrêt délivré par le juge d'instruction de Bordeaux, pour des faits distincts ; que ces demandes ont fait l'objet d'un examen

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