2026 réceptionnée par le greffe du juge le 1er avril 2026 à 14h42 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 26/01089; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 03 Avril 2026 reçue et enregistrée

par le greffe du juge le 09/04/2026 à 16h14 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 26/1185 ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 11 Avril 2026 reçue et enregistrée le 11 Avril 2026

réceptionnée par le greffe du juge le 08 avril 2026 à 12h37 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 26/01163; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 08 Avril 2026 reçue et enregistrée

10 avril 2026 réceptionnée par le greffe du juge le 10 avril 2026 à 16h28 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 26/1197; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 10 Avril 2026 reçue

réceptionnée par le greffe du juge le 08/04/2026 à 12h40 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 26/1173 ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 10 Avril 2026 reçue et enregistrée

Il convient de rappeler que selon l'article L611-1 du Ceseda, ' L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger

[B] [W], le 6 avril 2026, enregistrée au greffe le 6 avril 2026 à 21h02 et vu la requête de l'autorité administrative en date du 6 avril 2026, enregistrée au greffe le 6 avril 2026 à 11h21 sollicitant

L'article L741-6 du CESEDA prévoit que la décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux fins

de LYON Avons mis l'affaire en délibéré au 28 Mai 2026 à 15h00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Par décision du 28 mars 2026, l'autorité

agent ; que la loi du 16 juillet 1984, modifiée par la loi du 13 juillet 1992, texte en vigueur à l'époque des faits, stipule que l'activité d'agent de joueur est soumise à déclaration préalable à l'autorité

, confirmée par la Cour d'appel de Toulouse le 30 mars 2026 ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 20 avril 2026, sollicitant une deuxième prolongation de la mesure de rétention administrative

, confirmée par la Cour d'appel de Toulouse le 13 mars 2026 ; Vu la requête de l'autorité administrative, enregistrée au greffe le 10 avril 2026 à 13h04 sollicitant une troisième prolongation de la

rendue par le magistrat délégué du Tribunal judiciaire de Toulouse, confirmée par la Cour d'appel de Toulouse le 30 avril 2026 ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 23 mai 2026 à

. - Actes des autorités administratives concernant les biens privés. - Voie de fait et emprise irrégulière.

A..., se prétendant propriétaire de certains de ces meubles, s'est fait autoriser à procéder à une saisie-revendication en application des articles 826 à 831 de l'ancien Code de procédure civile, puis

d'office Avons mis l'affaire en délibéré au 18 Octobre 2025 à 15H00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Par décision du 3 août 2025, l'autorité

, confirmée par la Cour d'appel de Toulouse le 9 mars 2026 ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 6 avril 2026, enregistrée au greffe à 8h33, sollicitant une deuxième prolongation de

Andrée, demeurant ... à Ancy-sur-Moselle 57130 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande

autre que celles qui seraient nécessaires pour que les lieux soient clos et couverts ; Qu'en statuant ainsi, alors que, sauf stipulation expresse contraire, les travaux prescrits par l'autorité

de LYON Avons mis l'affaire en délibéré au 21 Avril 2026 à 16h30 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Par décision du 20 mars 2026, l'autorité