Codes de loi français

Article 2

de santé et dans le corps des orthophonistes cadres de santé paramédicaux : 13 points majorés ; 7° Agents nommés dans un des grades du corps des orthoptistes ou dans le corps des orthoptistes cadres de santé et dans le corps des orthoptistes cadres de

Article L4132-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 02

demande agréée et si leur radiation des cadres n'est pas intervenue dans le cadre d'une mesure d'aide au départ prévue aux articles L. 4139-8 et L. 4139-9-1 du présent code ou aux articles 36 et 38 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative

Article 5

Il est institué, auprès du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et pour chaque filière de chaque cadre d'emplois, une commission consultative paritaire.

Article D1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 93 > 26

La décision de radiation des cadres prononcée pour un motif autre que l'invalidité doit être prise dans les deux mois qui suivent le dépôt de la demande d'admission à la retraite et, en tout état de cause, quatre mois au moins avant la date à laquelle

Article L143-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 83

La présente section s'applique aux opérations pratiquées par les fonds de retraite professionnelle supplémentaire dans le cadre de leur agrément administratif.

Article R632-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 80 > 36

le contrôle de l'exercice de cette activité, des procédures administratives et comptables et des mécanismes de contrôle interne ; 2° Pour s'assurer du bon fonctionnement des plates-formes de négociation ; 3° Pour infliger des sanctions ; 4° Dans le cadre

Article 2

Les personnels des écoles de cadres de sages-femmes comprennent :

Article 23

Les cadres d'application comprennent les grades et emplois suivants :

Article 5

I. ― Sont destinataires des informations traitées dans le cadre de leurs attributions :

Article 2

Chaque cadre d'emplois comprend trois grades :

Article ANNEXE

LISTE DES CADRES D'EMPLOIS MENTIONNÉS À L'ARTICLE 1er

Article Annexe 3

PROCÉDURE D'INTERVENTION DANS LE CADRE DE LA SÉCURISATION D'UNE ZONE

Article 15

-Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau qui détiennent un grade situé en échelle C3 sont classés conformément au tableau de correspondance ci-après :

Article 29

Les fonctionnaires titulaires du grade provisoire de lieutenant mentionné à l'article 27 du décret n° 2001-681 du 30 juillet 2001 portant statut particulier du cadre d'emplois des majors et lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels et justifiant

Article R221-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 31 > 78

I. – Les opérations autorisées dans le cadre du plan d'épargne populaire au titre du code des assurances sont les opérations d'assurance sur la vie qui relèvent des branches d'activité 20,22,23 et 26 de l'article R. 321-1 de ce code et qui comportent

Article Annexe IV

Il proposera aux régions d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon des avenants aux contrats de plan pour mettre en oeuvre ces dispositions.

Article 17-1

. ― Lorsque les parties sont convenues, par une clause expresse, de travaux d'amélioration du logement que le bailleur fera exécuter, le contrat de location ou un avenant à ce contrat peut fixer la majoration du loyer consécutive à la réalisation de ces

Article 2

. - Sont également adressés au membre du corps du contrôle général économique et financier : - les baux, avenants et renouvellement de baux concernant tant la direction générale que les bureaux à l'étranger ; - les budgets des manifestations pour lesquels

Article 4

Lorsque l'Etat concourt à la prise en charge d'une formation au titre de l'article L. 322-4-2 du code du travail, sont précisés dans la convention ou dans un avenant conclu ultérieurement : a) La nature de cette formation, sa durée et les modalités de