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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc2fbd3db21cbdd8f670
9 mai 2012
X... dans la lettre de licenciement résultent exclusivement des déclarations de collaborateurs ou d'anciens collaborateurs de ce salarié, consignées au cours de l'enquête interne mise en oeuvre par le
soc
6137250fcd5801467741aa81
16 mai 2007
un dépôt de brevet et s'il est vrai que les griefs formulés le 2 novembre 2000 à l'encontre du salarié sur la qualité du produit et les études réalisées par ses soins seraient a priori de nature à corroborer
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11097
26 septembre 2018
Vous nous avez indiqué faire le nécessaire mais dans le même temps, vous avez attendu deux mois avant de signer l'avenant de rémunération pour 2013 fixant les objectifs que nous avions définis ensemble
Pôle 6 - Chambre 3
6163c637f3112a7c5868741c
29 décembre 2009
[X] a collaboré pendant 10 ans à compter de 1994 aux réunions de la commission médicale de l'Institution de Prévoyance d'Inaptitude à la Conduite donnant avis d'attribution d'allocations aux chauffeurs
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10360
13 avril 2022
du 15 mai 1991 annexé à la convention collective de la plasturgie, les collaborateurs travaillant de façon ininterrompue pendant un minimum de six heures bénéficient d'une demie heure d'arrêt payée sur
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210548
20 juin 2019
cadres et assimilés à la garantie frais de santé et de l'affiliation obligatoire des collaborateurs Art. 36 / employés / ouvriers et apprentis à la garantie incapacité invalidité, - l'avenant du 9 mars
6253ca39bd3db21cbdd8a637
22 novembre 2007
EUROPE FINANCE ET INDUSTRIE, quel qu'en soit le cadre juridique, car sa collaboration antérieure avec cette société n'impliquait pas les mêmes droits et obligations, de part et d'autre.
61372268cd580146773fcb4e
12 avril 1995
X... a été engagé le 2 août 1971 par la société groupe Sicli, aux droits de laquelle se trouve la compagnie Centrale Sicli en qualité de collaborateur pour le service après vente, sur la zone d'activité
6253cccfbd3db21cbdd91522
9 mai 2014
En juin et juillet 2010, deux avenants à son contrat de travail lui ont été proposés, modifiant sa rémunération variable, les parties étant en désaccord sur le point de savoir si ces avenants ont été acceptés
Pôle 6 - Chambre 11
6163abeb379f4722fa1c5300
4 février 2010
OCTO FINANCES établissent que, dès avant la formalisation par écrit de 'l'avenant annuel', la variation du taux s'est appliquée à l'ensemble des salariés et, pour plusieurs d'entre eux, dans le sens de
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10036
18 janvier 2018
Vos objectifs pour les années 2011 à 2015 figurent à titre indicatif à l'annexe 2 de votre contrat, avec la précision que chaque année un avenant est conclu afin de les préciser.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00850
28 mai 2019
Vos fonctions vous engageaient précisément vis-à-vis de l'entreprise et de l'ensemble de vos collaborateurs, non seulement à montrer l'exemple, mais encore à veiller au respect des principes fondamentaux
Chambre sociale 4-5
660f9520a40f8b0008cb7a75
4 avril 2024
(couvrant [Localité 9]/[Localité 7]/ La Corse), Vous avez directement en charge une équipe de 7 Responsables de Ventes et 71 collaborateurs commerciaux terrain.
17e chambre
6035e3af6cc33749e717be56
4 février 2016
Vous avez également tenté de créer un litige supplémentaire en étant le seul à refuser de signer votre avenant 2011, en dépit de plusieurs versions du texte proposées par la Direction dans un souci de
Pôle 6 - Chambre 7
6032490ce26bd87eff62d3e2
8 mars 2018
une boisson prise avec un collaborateur, un achat personnel.
Pôle 6 - Chambre 2
653b59b9502b828318c4e5c1
26 octobre 2023
jours télétravaillés soit, 160 euros par an et 7 titres restaurant par mois pour les collaborateurs en télétravail régulier 8 jours par mois, 240 euros par an et 10 titres restaurant par mois pour les
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00849
variable au sein du magasin de Reims, compte tenu de l'augmentation sensible de la surface de vente servant d'assiette à son taux de commissionnement ; qu'il résulte sans ambiguïté de l'examen de l'avenant
Chambre sociale 4-4
69d73381cdc6046d4799d732
8 avril 2026
Vous représentez nos valeurs auprès de nos collaborateurs.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10287
13 mars 2019
aux écritures de l'appelant avant le 30 novembre 2017.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2007:C100211
13 février 2007
Jean-Michel X... et son frère Jean-Marc, locataire-gérant d'une des branches d'activité de la SA, ont décidé de mettre fin à leur collaboration et ont conclu à cet effet un protocole prévoyant, d'une part
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