CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 janvier 2024 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt

La décision relative aux mesures imposées a été notifiée à Mme [H] [B] par courrier recommandé avec avis de réception reçu le 19 septembre 2025.

AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2023 Cassation partielle sans renvoi Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président

. ; que la commission de sécurité ayant émis un avis défavorable à la poursuite de l'exploitation de l'établissement eu égard aux dangers courus par le public, Mme X..., invoquant un vice caché du fonds

d'un montant de 344 500 euros chacun ; qu'estimant ne pas avoir reçu une information précontractuelle conforme aux exigences légales, M. et Mme [G] ont, par lettres recommandées avec demande d'avis de

Par décision en date du 19 novembre 2021, la CPAM du Bas-Rhin a fixé à 08 % le taux d’incapacité permanente partielle (ci-après IPP) de Monsieur [O] [Y] à la suite cet accident.

Il indique avoir exposé des frais de réparation demeurés partiellement à sa charge, qu’il chiffre à la somme totale de 2 505 euros, correspondant à un reliquat de 109,10 euros sur une première intervention

Par avis du 26 juillet 2022, la commission de recours amiable a confirmé cette décision.

Est joint dans sa requête un avis d'inaptitude signé le 4 décembre 2020 par le médecin du travail.

Vu : - l’avis de dégrèvement partiel en date du 27 février 2025 ; - les autres pièces du dossier.

contradictoire à signifier, c'est à la condition qu'il ait été cité à la dernière adresse considérée comme celle déclarée ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme partiellement

ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 21 mai 2025 Cassation partielle M.

Ce jugement a été notifié par lettre recommandée avec avis de réception, lequel a été signé par Mme [K] le 06 avril 2024.

Il est statué sur ce moyen après avis de la deuxième chambre civile, sollicité en application de l'article 1015-1 du code de procédure civile. Enoncé du moyen 5.

Y..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Generali France, l'avis de M.

septembre 2021,Dire si un état pathologique antérieur qu’il ait été muet, connu avant l’accident ou révélé par celui-ci influe sur l’incapacité de Monsieur [H] [L],Examiner Monsieur [H] [L],Emettre un avis

Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 80 A, alinéa second, du livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

de PARIS, 9ème chambre, en date du 31 mai 1994, qui a condamné le prévenu à 30 000 francs d'amende du chef d'usage de faux en écriture de commerce, et prononçant sur les intérêts civils, a fait partiellement