La demanderesse au pourvoi n° V 22-22.692 invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation.

Z... à compter du 1er décembre 1992, en qualité de manoeuvre agricole, a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à l'indemniser de la rupture injustifiée de son contrat de travail ; Attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Joseph X..., demeurant à Saint-Gilles-les-Bains (Réunion), Allée

du bail, Vu notamment la suppression des baies vitrées en ce que 'La façade sud ouest a été modifiée : les baies vitrées d'origines, d'après le plan de la maison ont été retirées et remplacées par

contenu et lui restituer sa cause véritable lorsqu'il s'avère que celle-ci a été déguisée ; Attendu qu'en l'espèce, sous couvert d'un bail d'habitation, qui n'en est que l'accessoire, les époux Y..

que le père avait cédé de son vivant l'exploitation en difficulté à son fils ; que la démonstration fondée sur l'article L411-34 du code rural relative à la dévolution du bail à ferme à cause de mort

pour résilier un bail consenti à un fermier qui a également la qualité d'associé serait contraire aux dispositions d'ordre public du Code rural, la Cour d'appel a violé l'article L 411-35 du Code rural

de l’article L.145-41 du code de commerce afin de constater la résiliation de plein droit du bail par le jeu de la clause résolutoire et ordonner son expulsion ainsi que de tous occupants de son chef,

clôturé les parcelles A. 138, A 759, A 746, A 748 commune d'AVAJAN et les parcelles A 9 et B 132 commune de ANERAN CAMORS, Monsieur René C..., qui indique avoir aidé Madame Annie X...à garder son troupeau

ont mis en vente ces deux parcelles, ainsi qu'une parcelle B 2093 plus importante, non incluse dans le bail, et soumise au droit de préemption de la commune de Marmagne ; que cette commune a exercé son

Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Angers, 19 septembre 1985) que Roland X... a pris à ferme un domaine rural appartenant à son père Henri X..., qu'au décès de ce dernier Mme Y...,

Le bail initial reste inchangé seul la forme juridique est modifiée. " Par suite, Mme [U] a été radiée du registre du commerce au titre de son activité d'entrepreneure individuelle à compter du 12 décembre

été proposée; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail; alors que, de deuxième part, l'employeur n'a pas l'obligation d'adresser au salarié

, et que leur demande s'analyse en une demande d'indemnité de sortie de ferme n'empêchant pas la résiliation du bail et l'expulsion des preneurs, de désigner un expert agricole et foncier avec mission

5 du bail à ferme du 4 novembre 2002 ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé ensemble les dispositions de l'article 10 du contrat-type de bail à ferme fixé à l'arrêté préfectoral précité

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur A...

Le jugement dont appel a retenu que la société Golf de Sablé-Solesmes n'a pas qualité pour agir en résiliation du bail commercial.

P..., a donné à bail à ferme diverses parcelles de terre à M. O... Q..., qui les a cédées à ses trois fils, M. F... Q..., M. V... Q... et M. Y... Q... (les consorts Q...) ; que M.