procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 9 février 1998), que, par contrat du 7 octobre 1985, la Société d'aménagement et d'équipement de la région de Strasbourg (la SERS) a donné à bail

X..., titulaire d'un bail rural consenti par le préfet agissant au nom de l'Etat et renouvelé pour neuf ans à compter du 31 décembre 1991, a sollicité l'autorisation de le céder à son petit-fils; que

avait dû établir un nouveau bail avec effet au 19 juin 1983 pour neuf années ou un avenant au bail en cours, et d'une attestation dudit notaire en date du 12 avril 1984 certifiant que M.

[H] fait à bon droit valoir qu'au jour de l'effet du congé Mme [H] ne justifie pas que la parcelle objet du congé (sise à [Adresse 3] ZD n°[Cadastre 1]) est « détenue » par elle depuis neuf ans au moins

X... et Y... à construire un casino à l'extrémité Est de la ville et leur a accordé le droit exclusif d'exploitation des jeux pour une durée de quatre-vingts ans ; que, par acte du 17 novembre 1967, la

chiffre ce préjudice à la somme de 5. 964. 849 euros, correspondant au montant du loyer estimé dans une activité de grande surface alimentaire assortie d'une station service et sur la durée totale d'un bail

durée de neuf ans. 2.

construction intervenue depuis la dernière fixation amiable ou judiciaire du loyer ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 13 juin 2001), que la société civile immobilière Patouillère a donné à bail

leur fils, madame [M] [Q] épouse [F], selon les modalités suivantes : - pour une durée d'un an (selon mention manuscrite de Mme [Q] après raturage de la mention "neuf années") du 1er janvier 2021 au 31

Selon l'arrêt attaqué (Reims, 19 février 2020), par acte notarié du 29 décembre 2003, M. et Mme [W] ont consenti à M. et Mme [S] un bail en métayage sur diverses parcelles de vignes, d'une durée de neuf

, d'une durée de neuf ans, portée à dix-huit ans par acte du 9 décembre 2005. 2.

Selon l'arrêt attaqué (Reims, 19 février 2020), par acte notarié du 29 décembre 2003, M et Mme [E] ont consenti à M. et Mme [T] un bail en métayage sur diverses parcelles de vignes, d'une durée de neuf

ou déjà usagés lors de la signature du bail et retient que Mme X... est restée six ans dans les lieux, et que, pour les peintures et revêtement muraux on admet un coefficient de vétusté de 15 % par an

, le 20 septembre 1977, pour neuf ans, aux époux A..., les locaux dans lesquels était exploité ce fonds ; que la SCI Germarc a, le 16 avril 1986, donné congé aux époux A... avec refus de renouvellement

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 12 décembre 1995), que la société civile immobilière du Port (SCI) a donné à bail

neuf ans à compter du 1er juillet 1990; que celle-ci lui a donné congé le 12 août 1994 pour le 15 novembre suivant; que M.

[B] a consenti un bail commercial portant sur cette surface à la société [Y], pour neuf ans, moyennant un loyer mensuel de 1.500 euros en principal.

, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation, intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré, de l'indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l'indice

Par lettre recommandée avec avis de réception du 14 février 2022, la société DISTRICO a notifié à son bailleur une demande de renouvellement du bail pour une durée de neuf ans à compter du 1er avril 2022

(les consorts Y...), preneurs indivis et solidaires, un local à usage de bar et d'habitation pour une durée de neuf ans à compter du 1er janvier 1991 ; que, par acte du 26 mai 1999, les époux X... ont