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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-4

65aa1f65a34ad1000858170b

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

d'accusations de détournement des recettes de la SAS Plan Park, qui démontrent la disparition d'une volonté de collaboration commune, étant souligné que cette situation a eu pour conséquence que: - le cabinet

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 16

6970a4a6cdc6046d47176a89

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

société Circles Group et les sociétés HDI Global SE, XL Catlin Services Belgisch Bijkantoor et SA Axa Belgium à verser à Caramba Culture Live la somme de 104.400 euros au titre des honoraires versés au cabinet

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

64ae4683a1775905dba3ba94

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

contrat de travail a été transféré à la SAS Ernst & Young et Associés le 1er septembre 2014, Mme [W] occupant l'emploi de consultante, statut non cadre, coefficient 260 de la convention collective des cabinets

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6431064c28558704f52e697b

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Pourtant, j'ai tout mis en 'uvre, et vous ai tenu régulièrement informé, pour la correction de ces fiches de paie, dont les irrégularités étaient notoirement de la responsabilité du cabinet d'expertise

Source officielle
TJ

3.1 chb sociale du TASS

6a1df72bcdc6046d47c25306

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Si l’employeur fait valoir que les fonctions de comptable et de secrétaire sont partagées avec le cabinet d’expert-comptable et le Dirigeant, force est de constater que madame [S] [M] était seule pour

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6431064c28558704f52e697d

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

salariés étaient régulièrement informés des démarches entreprises par la gérante pour régulariser une situation qui, si elle avait pu dans un premier temps légitimement les irriter, était le fait du cabinet

Source officielle
CA

2ème chambre section C

679331d431df9338379d27a1

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Ils expliquent que le diagnostic de performance énergétique réalisé en 2023 est postérieur à la délivrance du congé, que le rapport de la société PS Expertise de 2021 ne liste pas les travaux à réaliser

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66a7ddafb9f14d1b77610f6e

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Le diagnostic de performance énergétique réalisé le 30 juillet 2023 par le cabinet expert ARS Diagnostics conclut à des performances énergétiques du logement de catégorie G, à des performances d’isolation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00507

Cassation

9 mars 2016

9 mars 2016

preuves, dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à la partie adverse ; qu'en n'accordant par principe aucun crédit au rapport d'audit établi par le cabinet

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

69cf551acdc6046d47f2f078

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

La relation de travail est soumise à la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et des commissaires aux comptes.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01466

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

entreprise, les bilans produits font état de pertes significatives pour trois des entreprises du groupe dont la société TAP Production ; que la non publication de ces bilans simplifiés établis par un cabinet

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10153

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

En effet notre carnet de commande au premier janvier de cette année 2013 était de 28.845 € alors qu'à la même date de l'année dernière il était de 51.572 €, soit une baisse de 44%.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6032298caa543c607d0fad9d

Appel

4 avril 2018

4 avril 2018

considérant tel un manager dès lors que nous ne disposions pas des dossiers administratifs des salariés non transmis par le mandataire liquidateur de la société LE NAPOLEON et non récupéré auprès de son cabinet

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

60364a4accc6d2abb06d77d5

Appel

18 novembre 2015

18 novembre 2015

* La convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et des commissaires aux comptes, qui est applicable au présent litige, prévoit à son article 17, au-delà de 35 heures hebdomadaires

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE02319_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

En cinquième lieu, si Mme A conteste la menace pesant sur la compétitivité de l'entreprise, le rapport du cabinet d'expert-comptable Syndex, missionné par les membres du comité d'entreprise le 18 mars

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE02320_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

En cinquième lieu, si Mme C conteste la menace pesant sur la compétitivité de l'entreprise, le rapport du cabinet d'expert-comptable Syndex, missionné par les membres du comité d'entreprise le 18 mars

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE02321_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

En cinquième lieu, si Mme A conteste la menace pesant sur la compétitivité de l'entreprise, le rapport du cabinet d'expert-comptable Syndex, missionné par les membres du comité d'entreprise le 18 mars

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE02322_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

En cinquième lieu, si Mme A conteste la menace pesant sur la compétitivité de l'entreprise, le rapport du cabinet d'expert-comptable Syndex, missionné par les membres du comité d'entreprise le 18 mars

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE02323_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

En cinquième lieu, si Mme A conteste la menace pesant sur la compétitivité de l'entreprise, le rapport du cabinet d'expert-comptable Syndex, missionné par les membres du comité d'entreprise le 18 mars

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE02324_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

En cinquième lieu, si Mme B conteste la menace pesant sur la compétitivité de l'entreprise, le rapport du cabinet d'expert-comptable Syndex, missionné par les membres du comité d'entreprise le 18 mars

Source officielle