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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723a7cd5801467740c873
13 mars 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (CRAMIF), dont le siège
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-169500
10 novembre 2016
Le 28 février 2008, les requérants distribuèrent des tracts contenant des informations au sujet d’un projet de loi relatif à la sécurité sociale, inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, ainsi
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200943
28 septembre 2023
21 avril 2021 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section : tarification), dans le litige l'opposant à la caisse d'assurance retraite et
613720f7cd580146773efdf7
24 mai 1989
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Bernard Y..., demeurant à Paris (12e), 4, boulevard diderot, en cassation d'un arrêt rendu le 20
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035608403
22 septembre 2017
A...B...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 17 septembre 2013 du directeur de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) lui refusant
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2024:0312JUD001838215
12 mars 2024
Le règlement relatif à la mobilisation militaire peut être considéré comme une extension du service national. Le service national est un devoir prévu par la Constitution (...) (...)
61372138cd580146773f1fde
22 mars 1990
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Bernard X..., demeurant à Colmar (Haut-Rhin), ..., en cassation d'une décision rendue le 11 juin 1987
7ème chambre
DTA_2301792_20250328
28 mars 2025
en qualité de fonctionnaire de l'État, alors même que le certificat de pension de l'éducation nationale délivré à la requérante en 2022 mentionne uniquement l'article L. 77 de ce code, applicable en cas
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0511DEC001442205
11 mai 2010
En conséquence, l'autorité militaire de sécurité sociale décida, les 28 juillet et 31 octobre 1995, que les requérants n'avaient plus le droit de percevoir l'allocation de retraite au-delà des 30  
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039442343
2 décembre 2019
de retraite ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2009-1052 du 26 août 2009 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Tiphaine
613722fdcd5801467740414c
18 décembre 1997
est ..., 2°/ la Caisse d'allocations familiales (CAF) du Bas-Rhin, dont le siège est ..., 3°/ la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Alsace, dont le siège est ...Hôpital Militaire
CETAT:CETATEXT000035818995
6 octobre 2017
-B.assujettis pour les risques sociaux autres que la vieillesse et l'invalidité aux régimes de sécurité sociale auxquels ils sont affiliés à la date de publication de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02988_20250717
17 juillet 2025
Il soutient que : - la commission du secret de la défense nationale (CSDN) a rendu, le 19 mars 2025, un avis favorable à la déclassification de l'avis de sécurité et, par une décision du 28 mars 2025
ECLI:FR:CCASS:2015:C201608
26 novembre 2015
2008, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Alsace (l'URSSAF), venant aux droits de l'URSSAF du Bas-Rhin, a notifié à la société Orange (la société)
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497053.20250711
11 juillet 2025
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 4137-15 du même code : " Avant d'être reçu par l'autorité militaire de premier niveau dont il relève, le militaire a connaissance de l'ensemble des pièces et
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008064502
7 juillet 2000
sociale ; Vu le code des pensions civiles et militaires et de retraite ; Vu la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le code des tribunaux
61372188cd580146773f4910
27 juin 1991
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Como industrie, dont le siège est à Saint-Avold (Moselle), en cassation d'une décision rendue le
613722d7cd58014677402294
7 mai 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'allocations familiales (CAF) des Côtes-d'Armor, dont le siège est .
2ème chambre
DTA_2002590_20230331
31 mars 2023
sociale ; () Soit d'une maladie reconnue d'origine professionnelle dans les conditions mentionnées aux alinéas 3 et 4 de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions
ECLI:FR:CCASS:2015:C201688
17 décembre 2015
X... à payer à la Caisse nationale du régime social des indépendants la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis
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