Y... une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cause de licenciement alléguée s'apprécie à la date de la rupture du contrat de travail

réintégration, alors, selon les moyens, qu'il résulte tant de l'article L. 122-45 du Code du travail que de l'article 6 de la convention 158 de l'OIT que la maladie ne peut être directement ou indirectement cause

réintégration alors, selon les moyens, qu'il résulte tant de l'article L. 122-45 du Code du travail que de l'article 6 de la convention 158 de l'OIT que la maladie ne peut être directement ou indirectement cause

Z... pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes des articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs

de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué énonce que le licenciement a été prononcé pour le motif suivant : "refus d'insertion d'une clause de

échoit en conséquence de considérer le licenciement comme fondé sur une cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que l'annulation de l'autorisation administrative ne laisse

le 10 août 1994 pour motif économique ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 mai 1997) d'avoir jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le

.., en cassation d'un arrêt rendu le 9 juillet 1996 par la cour d'appel de Caen (3e Chambre sociale), au profit de M.

n'est versée qu'en cas de licenciement fondé sur un motif objectif et établi d'insuffisance professionnelle, qu'il ressort des propres énonciations de l'arrêt attaqué que la cause du licenciement n'était

rien subsister de celle-ci, il appartenait au juge judiciaire, saisi de la demande d'indemnités, d'apprécier le caractère réel et sérieux, au sens de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, de la cause

sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que d'une part, le Conseil d'Etat ayant, par arrêt du 28 décembre 1988, jugé qu'aucune décision implicite autorisant le licenciement pour motif économique

Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte de l'arrêt et des conclusions que le salarié a demandé à la cour d'appel de prononcer sa réintégration, mais non de statuer sur la cause

Y... des dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que, d'une part, la preuve du caractère légitime du licenciement n'a pas été débattue devant le juge prud'homal lequel n'avait

[R] les sommes suivantes : 5 864 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 1 033,53 euros d'indemnité légale de licenciement ; 8 796 euros d'indemnité

par les écritures d'appel du salarié, si la cause du licenciement ne résultait pas d'une cause économique dans la mesure où il n'avait pas été remplacé et que son poste avait été purement et simplement

« 2° / que la réorganisation de l'entreprise constitue une cause de licenciement pour motif économique si elle est justifiée, au niveau de l'entreprise ou du secteur d'activité commun à cette entreprise

L'employeur, par courrier en date du 1er décembre 1998, notifiait à l'employé son licenciement pour cause réelle et sérieuse le dispensant d'exécuter le préavis.

que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 25 octobre 1995) d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, si la volonté