S'y opposant, la société EDF a essentiellement estimé : d'une part, que la société CORSICA et sa filiale ne justifiaient pas de préjudices existants et réparables, d'autre part, qu'en tout état de cause

économique, la fausse cause et la cause illicite relative au caractère discriminatoire de la rupture prive de cause le CSP conclu et le dire, en conséquence nul ; CONDAMNER solidairement les sociétés

ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet et soutient à cet effet - d'une part que le prix stipulé à l'acte de vente du 26 mars 2003, très inférieur à la valeur réelle

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Il convient de rappeler qu'en droit interne, l'ancien article 1131 du code civil applicable en l'espèce, énonce que l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut

Son projet étant soumis à proposition de raccordement au réseau (ci-après 'PDR'), le délai d'instruction de la demande de raccordement était de 6 semaines ou de trois mois en cas de nécessité de travaux

Selon elle, le fait que les modifications du bail lui soient plus favorables ne présume pas un défaut de cause.

Elle fait valoir : -que les contrats litigieux encourent la nullité pour vice du consentement, défaut de capacité, défaut d'objet, absence de cause et erreur sur la cause ; -qu'aucune prestation n'a

du contrat de bail, sans autre précision ; que l'article 1131 du code civil dispose que « l'obligation sans cause ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet » ; que

l'application de l'article 88 de la loi du 12 juillet 2010 en raison de sa contrariété avec l'article 108 paragraphe 3 du TFUE ; - rejeter, en conséquence, les demandes de la société Beija E... fondées sur une cause

de l'article 88 de la loi du 12 juillet 2010 en raison de sa contrariété avec l'article 108 paragraphe 3 du TFUE ; - rejeter, en conséquence, les demandes de la société Pro Solaire fondées sur une cause

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mai 2021 Cassation partielle M.

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 septembre 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1179 F-D Pourvoi n° M 16-15.346 R É P U B L I Q U E F R

besoin, dire que la cession de contrôle des 10 novembre et 7 décembre 2011, entre, d'une part, les actionnaires de la société Afer, cédants et, d'autre part, la société Osif, cessionnaire, a eu une cause

G..., épouse U..., domiciliés tous deux [...], défendeurs à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

ERDF devait adresser au demandeur dans ce délai une proposition technique et financière (PTF) que le demandeur devait le cas échéant accepter et renvoyer avec un acompte.

La jurisprudence reconnaît qu'il existe une absence de cause dans des cas de disproportion manifeste des contreparties, c'est-à-dire lorsque l'une des contreparties apparaît dérisoire et partant absente

  Cette dernière souleva la nullité de ladite créance, comme provenant d’une cause illicite dont Dany Dattel, chef de la filiale de la banque en question à Cologne, aurait été à l’origine.