les lieux alors qu' "en cas de cession d'un immeuble faisant l'objet d'un bail d'habitation de droit commun à un organisme d'habitation à loyer modéré, le bail en cause demeure jusqu'à son expiration

[Y] [H] ; que, sur les conditions de la cession, conformément à l'article L 411 -35 du code rural, toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie avec l'agrément du bailleur

De ce fait, l’offre de congé / renouvellement relève du bailleur tout le temps du bail jusque 6 mois avant la date de fin contractuelle dudit bail.

de bail, sauf si elle est consentie, avec l'agrément du bailleur ou l'autorisation du tribunal paritaire, au profit du conjoint ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité du preneur participant à

de référé, que la société Prodim a consenti à la société Avidis un contrat lui accordant en franchise l'usage de l'enseigne Codec pour une durée de cinq ans renouvelable trois ans, et un contrat de cession

Enfin, la cour d'appel a constaté que le contrat de crédit-bail immobilier permettait la sous-location avec l'accord exprès et préalable du bailleur et que les sociétés Natixis Lease Immo et Batiroc avaient

X..., ès qualités, en résiliation du bail et en paiement des loyers ; que M.

de bail sauf si la cession est consentie par le bailleur et dispose qu'à défaut d'agrément la cession peut être autorisée par le juge ; que l'arrêt attaqué qui a constaté que M. et Mme Y... avaient demandé

peut se prévaloir du défaut de la formalité prévue par l'article 1690 du code civil ; qu'au demeurant la cession d'un bail rural par le preneur à un descendant est opposable au bailleur qui était partie

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 26 septembre 2002), que les époux X... ont donné à bail

L'ORIGINE AU PROFIT DE DEMOISELLE Y..., LE DROIT DE CESSION ETAIT LIMITE A UN SUCCESSEUR DANS LE MEME COMMERCE, A CHARGE POUR LE LOCATAIRE D'APPELER LE BAILLEUR A L'ACTE ET DE LUI REMETTRE UN EXEMPLAIRE

rural et d'un changement de preneur de sorte que les sommes que le bailleur ayant exploité les terres en qualité de propriétaire sollicite de l'exploitant à qui il consent un bail au titre des améliorations

Toute autre cession est interdite.... La cession devra avoir lieu par acte notarié passé avec la participation du notaire du bailleur.

[W] [K] avait trait à des sommes indûment versées à [U] [L] veuve [K] en 1984, à l'occasion de la cession partielle de son exploitation, lors de la conclusion d'un bail portant sur les terres dont, après

doit concourir à l'acte de cession du bail, fût-ce seulement pour donner son accord à la cession de bail, la demande en nullité de ladite cession doit être également dirigée contre le bailleur, dont le

de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité du preneur participant à l'exploitation ou aux

A... désigné en qualité d'administrateur judiciaire estimant être dans l'impossibilité de fournir les prestations dues par la bailleresse a notifié à Mme Y..., la résiliation du bail sur le fondement de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Rivaud Bail, dont le siège est ..., en cassation

" qu'aux termes de l'article L. 411-35 du Code rural, le preneur ne peut consentir la cession de son bail à l'un de ses descendants majeur qu'avec l'agrément préalable du bailleur ; qu'en l'espèce où

Par acte extrajudiciaire du 31 janvier 2023, les copropriétaires bailleurs ont été informés par la société APPART'CITY de la cession du fonds de commerce à la S.A.S.