Le syndicat fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 8 avril 2014 en ce qu'il avait dit que le SPAAC était affilié à la CFE-CGC en suite de

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Chantal Pieri, franchisée de la société Chattawak, est devenue, par contrat du 11 juin 1999, affiliée

tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, pour établir que Mme X... s'était parfaitement satisfaite de sa situation de non-affiliation

C'est en application de ces textes que la CNBF reconnaît que suite au changement de statut de M.

Le 30 août 2005, Yves X... a demandé son affiliation au régime des travailleurs non salariés en sa qualité de gérant de la SARL Ryf. Le 1er septembre 2005, la SARL Ryf et la SARL Y...

; que Mme [X] détenant une "carte spéciale"qu'elle aurait dû restituer, ne remplissait pas cependant les conditions exigées pour être affiliée; Mais considérant que si Mme [X] ne remplissait pas les

stipule « Génédis SNC via la centrale d'achat du groupe Promodes négocie les conditions d'achat pour le compte des établissements intégrés et des affiliés....

conditions d'exercice de leur profession par des "agents mandataires" travaillant pour le compte de l'UAP, les caisses primaires d'assurance maladie de Douai et de Dunkerque ont pris la décision d'affilier

Elle se prévaut essentiellement de la règle jurisprudentielle faisant obstacle à une affiliation rétroactive lorsque l'assuré a été affilié sans fraude à un régime dont il ne relevait pas et a reçu en

de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour défaut d'affiliation

X... pour son activité de mandataire chargé du recouvrement des créances de la société et d'enquêtes sur la solvabilité de ses débiteurs exercée en 1989 et 1990 ; que la cour d'appel (Amiens, 14 mai 1998

refusé́ de procéder à la régularisation de ses avancements d’échelons suite à son « intégration » dans le cadre d’emplois des assistants territoriaux d’enseignement artistique le 1er avril 2012 et de l’affilier

A l'appui de cette argumentation, le syndicat UNAC verse aux débats : les tracts campagne rédigés depuis 1994 sur lesquels apparaît l'affiliation litigieuse, la justification que l'affiliation en cause

Affilié au régime des travailleurs indépendants au titre des périodes réclamées, il est redevable de cotisations.

DECRET N° 68-253 DU 19 MARS 1968, L'ARTICLE 41 DU DECRET N° 67-237 DU 23 MARS 1967, L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, SONT OBLIGATOIREMENT AFFILIES

l'audience des organisations syndicales au sein des entreprises de moins de onze salariés, l'article L. 2122-10-6 du code du travail prévoit que se déclarent candidats auprès des services du ministre chargé

X... et 11 autres dockers employés par la société Matrama ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de remboursement de cotisations indues prélevées par l'employeur au titre de l'affiliation des

GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE, SUR LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE : " UN TRAVAILLEUR SALARIE OU ASSIMILE, FRANCAIS OU ALGERIEN, AFFILIE