CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2023 Rejet M.

BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2023 Rejet M.

Début des visasVu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 et 23 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - les conclusions de M. Sarda, rapporteur public, - les observations de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

VILOGIA 271 boulevard de Tournai CS 10430 59664 VILLENEUVE D ASCQ CEDEX représentée par Me Nathalie ALLIER, avocat au barreau de TARASCON DEFENDEUR : Monsieur [O] [T] 12 chemin des Jonquets Bat

AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2023 Rejet M.

Depuis 1934, un chemin existant encore à ce jour permettait à Monsieur [O] [V] de rejoindre la voie publique, précisément la route départementale n°14E25.

pas réservé aux seuls riverains mais laissé à l'usage public depuis de nombreuses années ; qu'il est suffisamment établi par ces éléments que le chemin litigieux classé chemin rural numéro 74 partant

envers des fonctionnaires publics, déclaré celui-ci coupable de diffamation publique envers une administration publique, Michel A. coupable de complicité de diffamation publique envers une administration

L'état général de tous les chemins ruraux du 9 février 1840 déclarant publics les chemins 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 ne concerne pas le chemin litigieux.

du chemin de Cussé dès lors que ce chemin ne permet pas de manière effective le passage des véhicules et n'est pas affecté à l'usage du public, que ce passage n'est pas entretenu par la commune et que

L'état général de tous les chemins ruraux du 9 février 1840 déclarant publics les chemins 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 ne concerne pas le chemin litigieux.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Meisse, - et les conclusions de M. Marchal, rapporteur public.

; qu'il ressort des dispositions des articles : L. 161-1 du code rural que les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voie