garanties, ce dont il résultait que le vice propre du véhicule n'était pas couvert, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 4°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les clauses

claires et précises constituent, pour l'article 2.14, une clause de définition du sinistre et, pour les article 2.12 et 8, des clauses permettant de dater le sinistre en fonction de la date de la réclamation

La dénaturation est désormais sanctionnée explicitement par le nouvel article 1192 : " On ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation."

référés peut, dans tous les cas d'urgence, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucun contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; qu'en l'espèce, l'existence d'une clause

Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

loin d'être obscure, la clause insérée dans la promesse stipulait clairement, en son 2ème alinéa, que les travaux qui viendraient, le cas échéant, à être décidés entre le 26 novembre 2008 et le jour de

Madame X... la somme de 10. 000 € » (jugement, p. 12, al. 9 et s.) ; ALORS QUE la mention du lieu de travail dans le contrat de travail a valeur d'information à moins qu'il soit stipulé par une clause

travail prévoit que l'employeur peut "modifier la composition territoriale du secteur actuel, en cas de nécessité tenant à l'organisation ou au développement de son entreprise" ; qu'en déduisant de cette clause

vous n'avez pas d'enfants ni de personne à charge" et ne déclarant pas verser une pension alimentaire pour cet enfant ; Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, en application de cette clause

que les parties ne pouvaient être couvertes par la clause d'exclusion de tout recours, les dommages résultant d'une faute délictuelle, hors l'exécution d'un contrat, quant la clause claire, et précise

les parties avaient fait de la régularisation de la promesse par acte authentique un élément constitutif de leur consentement, la cour d'appel, sans dénaturation des termes clairs et précis de la promesse

SA REDACTION INITIALE AYANT STIPULE QUE LA SOCIETE SE RESERVAIT LE DROIT DE RAMENER LE PREAVIS A UNE DUREE D'UN MOIS SI LE QUOTA DE VENTE N'ETAIT PAS RESPECTE, LA COUR D'APPEL AVAIT DENATURE CETTE CLAUSE

En effet, c'est sans interpréter cette clause, claire et précise, que la cour d'appel a constaté qu'elle ne pouvait recevoir application que dans les cas où le bien était indisponible soit par le fait

décembre 2006 pour être payée le 14 février 2007 ; que, pour cette facture, les intérêts couraient du 27 janvier 2007 au 14 février 2007, 1°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les clauses

suffire pour établir que le contrat initial n'avait pas été résilié ou que l'on considère que l'avenant faisait corps avec le contrat initial ; qu'ainsi, en l'espèce, la cour d'appel a dénaturé les clauses

ce dernier n'aurait perçu aucune rémunération de la société Herakles puisqu'il n'était pas salarié dans cette société pendant la période de référence ; 1°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les clauses

[S] de la dette », de telle sorte que, en application de cette clause claire et précise, le décès de Mme [C], survenu en cours d'instance, avait eu pour effet de le libérer de la dette contractée ; qu'en

résidait dans le paiement des loyers et que celui-ci avait simplement la « faculté » d'installer sur le terrain nu qui lui était donné à bail un ouvrage, la cour statue au prix d'une dénaturation des clauses

qui n'était ni un emploi, ni une profession, constituait une violation des obligations découlant de son contrat de travail et de la convention collective des ouvriers du livre, l'arrêt a dénaturé les clauses

des actes constatant l'octroi des prêts, visée par l'article 2.4 des conditions générales, était nécessaire pour déterminer le point de départ des pénalités de retard, la cour d'appel a dénaturé les clauses