mise en délibéré au 26 Mai 2026.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2022 Rejet Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 291 F-D Pourvoi

X..., directeur commercial à la société Motoculture du Bocage en vertu d'un contrat de travail comportant une clause de non-concurrence d'une durée de deux ans, assortie, en cas de violation, d'une clause

le liquidateur de cette société a engagé une action en résolution de la vente et en paiement de dommages-intérêts à l'encontre de l'acquéreur ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 mai

Le 8 mars 2019, ce dernier a refusé ce changement d'affectation géographique. Il a été placé en arrêt de travail du 10 au 30 mars 2019. 4.

L'ordonnance de clôture est du 16 mars 2026.

, en résidence de tourisme 3 étoiles et que ce classement était valable jusqu'au 19 novembre 2023, soit postérieurement à l'assignation du 6 mai 2021 par laquelle la présente instance a été introduite.

L'affaire a été retenue à l'audiene du 18 mars 2025 et le jugement mis à disposition au greffe à compter du 20 mai 2025.

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mai 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 443 F-D Pourvoi n° U 14-50.029 R É P

n° 0588/CM du 21 mai 1992, sont notamment classés dans la catégorie 2 les agents titulaires d'un diplôme de fin d'études d'un conservatoire national de région ou d'une école nationale de la musique complété

l'époque des faits reprochés à Marie-France Z... et Jean-Claude A..., ces personnes vivaient ensemble ; que Marie-France Z... a reconnu devant le juge d'instruction avoir remis des sommes en espèces à

1987 au 16 novembre 1987, contrevenu aux dispositions réglementaires concernant les substances classées comme stupéfiants, en ayant acquis, détenu et offert de l'héroïne, et d'avoir à Marseille, de mars

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er mars 2023 Cassation partielle M.

Stéphane X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1994 par la cour d'appel d'Agen (1ère chambre civile), au profit : 1°/ de la Mutuelle du Mans Assurance IARD, dont le siège

X..., engagé le 7 mars 1983 par le GIE Bureau commun automobile, en qualité de stagiaire, a été promu expert en automobiles le 1er février 1990 et affecté à Metz; qu'à son contrat de travail figurait une

DEBATS : en audience publique du 19 Mars 2026 MIS EN DELIBERE au 21 Mai 2026 JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 21 Mai 2026 EXPOSE DU LITIGE Par acte du 9

d'indexation insérée dans le bail conclu le 20 mars 2007 entre la société Max Transports et la société Orsi et d'avoir en conséquence condamné la société Orsi à rembourser à la société Max Transports

Cet acte comporte une clause intitulée « conditions particulières affectant la vente » rappelant l'engagement du vendeur, dans la promesse de vente, de réaliser des travaux relatifs à la création d'une

rénovation urbaine (SAFRU), société en nom collectif dont le siège social est ... (17e), ci-devant et actuellement 8, terrasse Bellini à Puteaux (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai

Denis A..., demeurant ..., 14 / de Mme Marie de Y... née de la Poype, demeurant ..., 15 / de M. Pierre d'P..., demeurant ..., 16 / de M.