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98 309 résultats pour « clause de garantie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

68dec3c96af9fd1f8094dbd0

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Toutefois, la clause du bail relative au dépôt de garantie constitue une clause pénale qui, comme telle, est susceptible d’être modérée par le juge du fond, en application des dispositions de l’article

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301497

Cassation

16 décembre 2009

16 décembre 2009

; Attendu que pour débouter les époux Z... de leurs demandes, l'arrêt retient, par motifs propres, que la mauvaise foi du vendeur doit être établie pour écarter la clause de garantie des vices cachés

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

6786e686df5b5c7d10cad011

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L`article L145-16-1 du Code de commerce dispose que si la cession du bail commercial est accompagnée d`une clause de garantie du cédant au bénéfice du bailleur, ce dernier doit informer le cédant de tout

Source officielle
CC

comm

613721accd580146773f5e8c

Cassation

16 juin 1992

16 juin 1992

caducité à cette date de la clause de garantie à première demande du fait de la négociation entre temps du crédit documentaire irrévocable et confirmé, sans méconnaître la loi des parties et violer à

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10119

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

de passif doit s'interpréter de manière restrictive, il importe de relever que la clause de garantie de passif additionnelle conclue entre les sociétés Les Vergers et SEF est strictement limitée

Source officielle
CA

1re chambre civile

64c9f21abe9373d969ac44ba

Appel

1 août 2023

1 août 2023

Pour sa part, la société JCR soutient que la clause d'exclusion ne peut être dissociée de la clause de garantie, dès lors que sa référence à une 'cause identique' renvoie aux événements à l'origine de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02051

Cassation

19 novembre 2014

19 novembre 2014

dirigées contre LA NORMED s'avèrent dès lors irrecevables, cette dernière n'ayant jamais été l'employeur de cette dernière ; qu'au demeurant, en admettant que LA NORMED serait tenue, même en l'absence de clause

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a1bd3db21cbdd88dc0

Appel

12 octobre 2006

12 octobre 2006

parts sociales ; Attendu qu'outre que le montant du passif prétendument postérieur à la cession à hauteur de 39 000 euros n'est pas suffisamment établi, les époux Y... remarquent justement que la clause

Source officielle
TJ

REFERES

69d58109cdc6046d4773c611

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

du 07 Avril 2026 Numéro de rôle : N° RG 25/20500 - N° Portalis DBYF-W-B7J-J3BO DEMANDEUR : Monsieur [E] [T], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Julien BERBIGIER de la SELARL WALTER & GARANCE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201966

Cassation

10 décembre 2009

10 décembre 2009

aux anciennes en instituant une clause légale de garantie subséquente de cinq ans pour les anciens contrats non renouvelés au 31 décembre 2002 à condition que le fait générateur fût survenu pendant la

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00190_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

Garantie des installations / Le titulaire doit prendre connaissance des clauses de garanties légales et particulières attachées aux installations et au bâtiment faisant l'objet du marché.

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CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000029504218

Admin. suprême

26 septembre 2014

26 septembre 2014

suite, en jugeant que ce gain était imposable dans la catégorie des traitements et salaires, alors même que la cession des actions de la société Hubert Finance à la société IAWS était assortie d'une clause

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

616340307dbf94c22343ca93

Appel

20 octobre 2011

20 octobre 2011

irrecevable et mal fondée en ses demandes et de les en débouter, et donc de confirmer le jugement déféré, très subsidiairement, de condamner la SNC au paiement de la somme de11.377,33 € au titre de la clause

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

67932e5520da87ff5e0113e1

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[E] fait valoir qu'une clause d'exclusion de garantie ne peut être conçue en termes généraux ce qui a pour effet de vider la garantie de sa substance, que CNP Assurances lui indique que les garanties perte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6fbd3db21cbdd8b03c

Appel

27 mars 2008

27 mars 2008

Par décision du 26 novembre 1993, la Commission des Communautés Européennes a accordé à la société FRANCIADE une subvention du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) d'un maximum

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300279

Cassation

28 février 2012

28 février 2012

on la destine ou diminuant tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ; qu'en ce domaine, les clauses de non garanties sont

Source officielle
CA

3ème chambre

651e53c9a81daa831884f6ff

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Et dans ce dernier cas, la clause de garantie est libellée en ces termes': « La garantie perte d'exploitation est étendue en cas d'interruption ou de réduction d'activité de votre entreprise consécutive

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01113

Cassation

8 novembre 2011

8 novembre 2011

ne peuvent agir sur le fondement de la clause de variation du prix de la promesse du 1er juillet 2002, mais seulement de la convention de garantie d'actif et de passif du 2 septembre 2002 ; Attendu

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

5fcaaab54e1d73a1b5305a24

Appel

2 juillet 2020

2 juillet 2020

telle qu'elle résulte de l'acte intitulé ' clause de garantie du fait personnel ' signé le 1er juillet 2011 par l'intimé ; qu'enfin, postérieurement à la signature du protocole, elle a eu connaissance

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

696a7692cdc6046d478da604

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'indemnité d'immobilisation Au soutien de leur appel, les époux [V] font valoir en substance que la promesse de vente contenait une clause de garantie selon laquelle les

Source officielle