AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
68dec3c96af9fd1f8094dbd0
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Toutefois, la clause du bail relative au dépôt de garantie constitue une clause pénale qui, comme telle, est susceptible d’être modérée par le juge du fond, en application des dispositions de l’article
Source officiellePage 40 sur 4916
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301497
16 décembre 2009
16 décembre 2009
; Attendu que pour débouter les époux Z... de leurs demandes, l'arrêt retient, par motifs propres, que la mauvaise foi du vendeur doit être établie pour écarter la clause de garantie des vices cachés
Source officielle