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18 744 résultats pour « clause postérieure au bail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00295

Cassation

26 mars 2013

26 mars 2013

du bail, du règlement des loyers et des charges ; qu'en ne recherchant pas si la banque ne restait pas elle-même tenue de garantir le règlement des loyers et des charges au titre de la clause de solidarité

Source officielle
CC

civ3

60794c829ba5988459c45ba6

Cassation

3 juin 1992

3 juin 1992

Y..., après avoir fait délivrer un commandement de payer des charges arriérées, visant la clause résolutoire prévue au bail, a assigné les époux X... pour faire constater la résiliation du contrat ; qu'une

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

61631516e03efc4516bd2d86

Appel

26 janvier 2012

26 janvier 2012

du renouvellement du bail'.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6711fa9a7603bf88a18844f9

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

judiciaire de Grasse, statuant en référé, aux fins d'entendre, au principal, constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire et ordonner son expulsion.

Source officielle
CA

3ème chambre

6791dcc5de5aa0323224da26

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

[L] [M] et Mme [K] [M] pour la période postérieure au 8 mars 2017 ; - débouté M.

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

660f9517a40f8b0008cb7941

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de résiliation du bail Si l'appelant conclut à l'infirmation des dispositions du jugement ayant constaté la résiliation du bail à la date du 12 avril 2022, ordonné

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

66c977853146d66d29a52352

Appel

23 août 2024

23 août 2024

V-B7I-CJWE4 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 21 mai 2024 rendue par le président du Tribunal de commerce de PARIS - RG n° 2024018756 Nature de la décision : contradictoire NOUS, Marc BAILLY

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fdc4e890942e4727fc9ddaa

Appel

5 décembre 2018

5 décembre 2018

le bail ne prend pas fin automatiquement à l'issue de la date de délivrance du commandement visant la clause résolutoire d'autant que la clause laissait à la bailleresse la possibilité de résilier le

Source officielle
CA

11e Chambre B

603261af3047b496acf2812c

Appel

15 février 2018

15 février 2018

Le bail contient une clause d'exonération du loyer pendant 5 ans en contrepartie de l'exécution de travaux de restauration de la maison.

Source officielle
CC

civ3

été exécutée le 20 mai 2010c/M. Laurent X

ECLI:FR:CCASS:2011:C301316

Cassation

9 novembre 2011

9 novembre 2011

par l'acquisition de la clause résolutoire, a donné acte à Mme Arane Y... de son intervention, postérieure à la date d'acquisition de la clause résolutoire, et a dit n'y voir lieu de statuer à son égard

Source officielle
CC

comm

613724cfcd580146774188c8

Cassation

7 novembre 2006

7 novembre 2006

Z... a fait délivrer aux époux X... et à Mme Y... un commandement de payer visant la clause résolutoire, puis les a assignés en résiliation du bail ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi référé

66db42fcf06e1567cdd9ef46

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Sur l’acquisition de la clause résolutoire En matière de bail, l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation

Source officielle
CA

Chambre 1-2

66878c9005d6f7f678d48dde

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[M] un commandement d'avoir à payer la somme principale de 11 742,25 euros au titre d'un arriéré locatif arrêté au mois de novembre 2021 inclus en visant la clause résolutoire insérée au bail.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300583

Cassation

6 mai 2014

6 mai 2014

19 que « dans le cas où le preneur partirait avant l'expiration du bail, il sera dû par le preneur qui accepte, une indemnité égale au montant des loyers restant à courir, jusqu'à l'expiration du bail

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300495

Cassation

2 mai 2012

2 mai 2012

sous-location était de nature à rendre cette convention inopposable au bailleur, et donc à l'adjudicataire, mais que l'irrégularité de la sous-location n'autorisait pas celui-ci à obtenir, pendant la durée du bail

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

680fca2d4509cc68c18666db

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

par l’effet de la clause résolutoire et l'expulsion L'une des obligations essentielles du preneur d'un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus en application de l'article

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

662fe0cfb89538338ecdcd45

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats : - que le bail commercial liant les parties a pris effet le 1er décembre 2022 (chapitre V, 2.1) ; - que le bail comporte une clause (chapitre I,

Source officielle
TJ

Référés

69cedecacdc6046d47e8c814

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6585e2a5638cf45b25ce69e4

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

pour un renouvellement de bail de trois, six ou neuf années à compter de la même date aux clauses et conditions du bail expiré, pour les locaux situés [Adresse 2] à [Localité 10] ; - Dire et juger que

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

674f6236fc9e2cce3ec884bd

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à Monsieur [P] [Y] le 05 octobre 2023 aux fins d’obtenir

Source officielle

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