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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00295
26 mars 2013
du bail, du règlement des loyers et des charges ; qu'en ne recherchant pas si la banque ne restait pas elle-même tenue de garantir le règlement des loyers et des charges au titre de la clause de solidarité
civ3
60794c829ba5988459c45ba6
3 juin 1992
Y..., après avoir fait délivrer un commandement de payer des charges arriérées, visant la clause résolutoire prévue au bail, a assigné les époux X... pour faire constater la résiliation du contrat ; qu'une
Pôle 4 - Chambre 3
61631516e03efc4516bd2d86
26 janvier 2012
du renouvellement du bail'.
Chambre 1-2
6711fa9a7603bf88a18844f9
17 octobre 2024
judiciaire de Grasse, statuant en référé, aux fins d'entendre, au principal, constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire et ordonner son expulsion.
3ème chambre
6791dcc5de5aa0323224da26
22 janvier 2025
[L] [M] et Mme [K] [M] pour la période postérieure au 8 mars 2017 ; - débouté M.
Chambre de la Proximité
660f9517a40f8b0008cb7941
4 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de résiliation du bail Si l'appelant conclut à l'infirmation des dispositions du jugement ayant constaté la résiliation du bail à la date du 12 avril 2022, ordonné
Pôle 1 - Chambre 5
66c977853146d66d29a52352
23 août 2024
V-B7I-CJWE4 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 21 mai 2024 rendue par le président du Tribunal de commerce de PARIS - RG n° 2024018756 Nature de la décision : contradictoire NOUS, Marc BAILLY
Pôle 5 - Chambre 3
5fdc4e890942e4727fc9ddaa
5 décembre 2018
le bail ne prend pas fin automatiquement à l'issue de la date de délivrance du commandement visant la clause résolutoire d'autant que la clause laissait à la bailleresse la possibilité de résilier le
11e Chambre B
603261af3047b496acf2812c
15 février 2018
Le bail contient une clause d'exonération du loyer pendant 5 ans en contrepartie de l'exécution de travaux de restauration de la maison.
été exécutée le 20 mai 2010c/M. Laurent X
ECLI:FR:CCASS:2011:C301316
9 novembre 2011
par l'acquisition de la clause résolutoire, a donné acte à Mme Arane Y... de son intervention, postérieure à la date d'acquisition de la clause résolutoire, et a dit n'y voir lieu de statuer à son égard
613724cfcd580146774188c8
7 novembre 2006
Z... a fait délivrer aux époux X... et à Mme Y... un commandement de payer visant la clause résolutoire, puis les a assignés en résiliation du bail ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu
Chambre 28 / Proxi référé
66db42fcf06e1567cdd9ef46
23 juillet 2024
Sur l’acquisition de la clause résolutoire En matière de bail, l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation
66878c9005d6f7f678d48dde
4 juillet 2024
[M] un commandement d'avoir à payer la somme principale de 11 742,25 euros au titre d'un arriéré locatif arrêté au mois de novembre 2021 inclus en visant la clause résolutoire insérée au bail.
ECLI:FR:CCASS:2014:C300583
6 mai 2014
19 que « dans le cas où le preneur partirait avant l'expiration du bail, il sera dû par le preneur qui accepte, une indemnité égale au montant des loyers restant à courir, jusqu'à l'expiration du bail
ECLI:FR:CCASS:2012:C300495
2 mai 2012
sous-location était de nature à rendre cette convention inopposable au bailleur, et donc à l'adjudicataire, mais que l'irrégularité de la sous-location n'autorisait pas celui-ci à obtenir, pendant la durée du bail
0P3 P.Prox.Référés
680fca2d4509cc68c18666db
18 avril 2024
par l’effet de la clause résolutoire et l'expulsion L'une des obligations essentielles du preneur d'un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus en application de l'article
REFERES 1ère Section
662fe0cfb89538338ecdcd45
29 avril 2024
En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats : - que le bail commercial liant les parties a pris effet le 1er décembre 2022 (chapitre V, 2.1) ; - que le bail comporte une clause (chapitre I,
Référés
69cedecacdc6046d47e8c814
2 avril 2026
Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.
Loyers commerciaux
6585e2a5638cf45b25ce69e4
22 décembre 2023
pour un renouvellement de bail de trois, six ou neuf années à compter de la même date aux clauses et conditions du bail expiré, pour les locaux situés [Adresse 2] à [Localité 10] ; - Dire et juger que
JCP - CIVIL2
674f6236fc9e2cce3ec884bd
1 octobre 2024
Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à Monsieur [P] [Y] le 05 octobre 2023 aux fins d’obtenir
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