DE LA POLICE QUE LES PARTIES N'AVAIENT PAS ENTENDU, POUR LES ACCIDENTS SURVENUS A L'ETRANGER, RENDRE INOPPOSABLES A LA VICTIME LES CLAUSES D'EXCLUSION DE LA GARANTIE IMPUTABLE A L'ASSURE ; MAIS ATTENDU

SOUTENAIT QU'IL AVAIT RESILIE SON CONTRAT D'ASSURANCE TANT POUR DEFAUT DE REPRODUCTION DANS CELUI-CI D'UNE CLAUSE, PRESCRITE PAR L'ARRETE MINISTERIEL DU 18 NOVEMBRE 1966, INDIQUANT QUE LA DUREE DU CONTRAT

PAS PROCEDE AUX FORMALITES DE PUBLICITE PREVUES AUX ARTICLES 1ER - 3 DE LA LOI DU 2 JUILLET 1966 ET 2 ET SUIVANTS DU DECRET DU 4 JUILLET 1972, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL NE RESULTE NULLEMENT DES CLAUSES

modifications effectuées ne touchant pas le gros oeuvre, le preneur pouvait y procéder sans l'autorisation du bailleur, la cour d'appel en a justement déduit qu'en l'absence de violation du bail, la clause

à l'arrêt d'avoir accueilli le contredit et renvoyé les parties devant le tribunal de commerce ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il résultait du jugement du tribunal de commerce, dont les termes ambigus

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que les termes ambigus

de non-concurrence, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond sont tenus d'interpréter un acte rendu ambigu par le rapprochement de deux clauses contradictoires ; qu'en l'espèce, l'employeur

Cette disposition parfaitement claire et dénuée de toute ambiguïté n'est nullement contredite par le fait que l'avenant in ique par ailleurs que le contrat du joueur est prolongé d'une saison, pour la

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 9 février 1999, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 50 000 francs d'amende avec sursis

Joël, Pierre, Claude X..., demeurant à Vieville (Haute-Marne), Bologne, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

confiées par les époux X..., a été condamnée à leur verser 15 000 francs de dommages-intérêts ; qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 31 août 1999) d'avoir, en statuant ainsi, dénaturé une clause

de limitations et plafonnement de garantie contenues dans les conditions générales et particulières du contrat Attendu que la SCEA reprend devant la cour le moyen pris de l'inopposabilité des clauses

de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 10 juillet 2015 par lequel le préfet de la Sarthe a délivré une autorisation au titre de la réglementation des installations classées

émane d'une partie à l'instance ayant abouti au prononcé de la décision dont l'interprétation est sollicité et dans la seule mesure où il peut être valablement argué que cette décision est obscure ou ambiguë

ambiguë, le juge du fond doit rechercher la commune intention des parties, sans pouvoir se réfugier derrière le caractère prétendument clair de la clause ; qu'en l'espèce, l'acte était ainsi rédigé :

de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif, - le bailleur soit, de toute évidence, en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause, - la clause résolutoire soit

dans VLV par le groupe des actionnaires actuels », la cour d'appel a dénaturé la promesse du 18 juillet 1995 et violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que la clause

partie prenante, en tant que financier, aux côtés de Claude Carle et de François Tortosa, qui l'a mis en cause, dans un projet, avorté à la suite de la défaillance des fournisseurs maghrébins contactés

[U] pour pratiques commerciales trompeuses par omission, dissimulation ou délivrance d'information ambiguë ou non intelligible à l'égard de professionnels, a méconnu l'article L. 121-1,

d'installation classée.