n'est pas démontré (IBID page 194, paragraphe 4 et suivants, et page 195) ; " alors, d'une part, que, aux termes de l'article 426-4° du Code des douanes, l'infraction douanière de manoeuvres frauduleuses

des douanes, 399, 407, 426. 4° et 414 dudit Code, du règlement communautaire CEE n° 1010 / 86 du 25 mars 1986, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :

des douanes, des articles 321-1 et 446-1 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense et du principe de la présomption d'innocence

, des articles 215, 392, 399, 406, 407, 414, 419 et 435 du code des douanes, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt a renvoyé Claude X... des fins de la poursuite du

des douanes, 12 et 23 du règlement CEE du 23 décembre 1983 n° 3749-83, 591, 593 et 512 du Code de procédure pénale, défaut de base légale, défaut de réponse aux conclusions et défaut de motivation ; "

21 mai 2012 par la société Gondrand Frères ; LA COUR Selon procès-verbal de constat du 28 mars 2008, l'administration des douanes a, en application de l'article 65 du code des douanes, initié un

des douanes, ce qui est contraire au droit communautaire.

procédures fiscales, 6, 8 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés, L. 10 à L. 13, L. 47 et L. 81 et suivants du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du code

de nature à garantir les droits de la défense la procédure de constatation prévue par l'article 346 du Code des douanes, de même que les procédures mises en place après la délivrance de l'avis de mise

de nature à garantir les droits de la défense la procédure de constatation prévue par l'article 346 du Code des douanes, de même que les procédures mises en place après la délivrance de l'avis de mise

de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 342, 426, 414, 410, 435, 382 7 du Code des douanes, défaut de motifs et manque de base

des douanes, 115, 10 et 36 du Traité de Rome, arrêté du 16 mars 1982, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la relaxe au

des douanes ; " aux motifs que, s'il est exact qu'en vertu des dispositions de l'article 354 du Code des douanes, l'action civile en recouvrement des droits fraudés procède d'un délai de prescription

, et son préposé, Daniel X..., ont été cités devant le tribunal de police par l'administration des Douanes, sur le fondement de l'article 412-4 du Code des douanes, pour fausse déclaration tendant à l'obtention

des douanes sur le gaz naturel » ET AUX MOTIFS ADOPTES que « l'article 352 du code des douanes prévoit « qu'aucune personne n'est recevable à former, contre l'administration des douanes, des demandes

, dont la présence devant la cour de renvoi est nécessaire à la solution du litige ; Condamne les sociétés Renault, Renault Cléon et Renault Douai aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

Sur la contrefaçon Considérant que la société DIVINEO objecte tout d'abord que le service des douanes ne pouvait retenir les marchandises au regard du règlement communautaire (CE) n°1393/2003 sur le

et à l'enregistrement des représentants en douane ; - le code de justice administrative.