national de la banque et du crédit (SNB-CGC), opposé à ce mode de répartition, a dénoncé ce protocole le 13 juin 1990 ; qu'aucun nouvel accord n'ayant pu être trouvé, postérieurement aux élections des comités

Attendu que Mme X..., engagée le 1er juillet 1969 par la société Distribution de marques sélectionnées, aux droits de laquelle se trouve la société des Vins de France (SVF), affectée au secrétariat du comité

d'avoir déclaré que la société Faurecia était tenue d'organiser les élections des membres du comité d'établissement de l'établissement unique de Nompatelize et d'avoir validé le protocole préélectoral

de Gennevilliers se fera par un collège comprenant les membres du comité d'établissement et les délégués du personnel de l'établissement de Gennevilliers, et que celle des représentants du personnel au

Code du travail, à un comité d'établissement de l'entreprise dans le même syndicat, a par là-même constaté l'irrégularité de sa désignation, alors, d'autre part, qu'à admettre même que l'intéressé eût

DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL NE RELEVAIT PAS D'UN FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ETABLISSEMENT PUISQU'IL APPARTIENT A L'EMPLOYEUR SEUL D'ORGANISER LA REPARTITION DES HORAIRES DE TRAVAIL, LE COMITE

élus du comité d'établissement et les délégués du personnel élus dans le périmètre d'implantation de ce comité ; Attendu que pour annuler la désignation des membres des CHSCT d'agences au sein de la

Vu la requête du 9 février 2001 par laquelle le comité central d'entreprise de la société Honeywell et le comité d'établissement de la société Honeywell Nous ont demandé, par application de l'article 1009

de la SNECMA et du Comité d'établissement de la SNECMA, les conclusions de M.

EXPOSE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE QUI A STATUE LE 22 MAI 1984 SUR SA DEMANDE EN ANNULATION DES ELECTIONS DU 15 NOVEMBRE 1983 AU COMITE D'ETABLISSEMENT DU CENTRE DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LA FORMATION

celles du personnel émargeant sur plusieurs services, la cour d'appel a violé les articles L. 434-6 et L. 432-4, alinéa 2, du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'en estimant encore que le comité

d'établissement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, si le comité d'établissement de la société I.P.A. a été informé le 7 mai 1985 des licenciements envisagés, il a été consulté sur

d'établissement ASF Biarritz, pris en la personne de son secrétaire en exercice, de mettre à disposition du président du comité d'établissement, pris en la personne du directeur d'ASF DRE SAP, la totalité

DELEGUES SYNDICAUX SONT DESIGNES DANS LES SIEGES DE GROUPEMENTS DE GUICHETS POSSEDANT UN COMITE D'ETABLISSEMENT; QUE, DES LORS, LA SUPPRESSION D'UN TEL SIEGE ENTRAINE PAR VOIE DE CONSEQUENCE CELLE

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 433-2 du Code du travail ; Attendu que, pour décider que les membres du comité d'établissement Souriau Champagné - Le Mans élus en juin 1989 devaient rester

d'entreprise ou au comité d'établissement dans les entreprises ou les établissements de moins de 300 salariés ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu sur renvoi après cassation, que l'Union des

LEUR UNITE JURIDIQUE DEVAIT ETRE REALISEE EN JUIN 1980 ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'UN REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ETABLISSEMENT EST OBLIGATOIREMENT CHOISI PARMI LES MEMBRES DU PERSONNEL

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 434-1 ET 434-4 DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE SI LE TEMPS PASSE AUX SEANCES DU COMITE D'ETABLISSEMENT EST REMUNERE

, en 1997, de l'établissement ainsi constitué et de l'agence de la même société située à Boulogne-sur-Mer ; que chacun de ces deux regroupements a donné lieu à suppression des comités d'établissements

Sur le moyen unique : Vu les articles 808 et 809 du Code de procédure civile, Attendu qu'une convention conclue le 29 novembre 1974 entre le Comité d'Etablissement de l'usine de Illzach-Modenheim,