du 8 janvier 2014 et sur la retenue de garantie de 17.771,22 euros TTC à compter du 31 août 2018, cependant qu'elle constatait que la société Ansart n'avait pas pu bénéficier de la procédure de paiement

est appréciée en tenant compte de la structuration économique de chaque filière.

Des accords interprofessionnels ont été conclus au sein de l'UNICID, dont les effets ont été étendus par arrêtés interministériels.

INTERPROFESSIONNELLE DE LA REGION PARISIENNE, S.A.

de boyaux naturels de bovins, d'autre part, à condamner l'OFIVAL à lui verser la somme de 193 990,15 euros avec intérêts légaux à compter du 2 février 2001, date de la demande préalable et à mettre à

Des accords interprofessionnels ont été conclus au sein de l'UNICID, dont les effets ont été étendus par arrêtés interministériels.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 septembre 2004 et 13 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 septembre 2004 et 13 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL

le jugement du tribunal administratif de Paris du 14 mars 1991 rejetant sa demande qui tendait, d'une part, à l'annulation de la décision du 27 janvier 1986 du directeur de l'office national interprofessionnel

Il ressort des pièces du dossier que le Conseil interprofessionnel des vins de Provence (CIVP) a adopté, le 27 novembre 2015, un accord interprofessionnel triennal pour les années 2016 à 2018.

dues au 29 février 2024 avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

directeur, avait pris en compte l'ensemble des courriers échangés entre le 8 août et le 14 octobre 2002 ; - à titre subsidiaire, l'a insuffisamment motivé et a commis une erreur de droit en estimant que

conclu le 16 novembre 2004 dans le cadre de l'interprofession nationale porcine (INAPORC) et tendant à l'institution, pour l'année 2005, de contributions volontaires obligatoires ; 2°) d'enjoindre aux

La Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse (CIPAV) expose, en substance, que : - M. Y...

Elles font valoir également que l'accord interprofessionnel ne peut avoir d'existence en tant qu'accord collectif du travail qu'après sa validation par une commission paritaire.

) ; Considérant que, sur le fondement de ces dispositions, un accord interprofessionnel national relatif à l'application de la réglementation pour les germes et cellules somatiques lors de la collecte

conclu le 7 septembre 2022 dans le cadre de l'Interprofession nationale porcine INAPORC sur les contributions interprofessionnelles au profit d'INAPORC pour les années 2023-2024-2025 ; 2°) à titre subsidiaire

Dans ce cas, le président du comité technique peut signer l'autorisation et la convention y afférente.