qui inflige à un autre une concurrence contraire à la morale des affaires et cause un trouble commercial ; qu'en l'état de pourparlers engagés par deux commerçants, ayant pour objet la cession du fonds

A l'appui de son appel, elle soutient que le tribunal judiciaire est matériellement compétent.

permis de construire, l'a condamnée à une amende de 80 000 francs et a ordonné la remise en conformité des lieux dans un délai de 3 mois sous astreinte de 500 francs par jour ; "aux motifs qu'il est constant

X... a fait valoir dans ses conclusions qu'il justifiait "de la qualité d'ancien combattant et d'une durée de services armés de juillet 1958 à octobre 1960", soit d'une durée (28 mois) qui ne permet de

Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 ) que seules les juridictions du contentieux de l'incapacité sont compétentes

dommages qui sont la conséquence d'un dol, ou d'une fraude, ou de l'inobservation volontaire et consciente ou inexcusable des règles de l'art définies par les documents techniques des organismes compétents

Si le commissionnaire qui agit « en son nom et pour le compte » du commettant est seul engagé envers le tiers avec lequel il contracte, les effets réels du contrat se produisent dans le patrimoine du commettant

Il retient encore que si Mme H... a proposé, lors de cette assemblée générale, de consacrer ses après-midi à une activité de gérance, elle ne peut se retrancher derrière l'absence de réponse à cette proposition

F... lui a fait la même proposition ; que la société GMEP produisait les attestations de M.

connexité ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle du 23 septembre 1998 ordonnant l'examen immédiat des pourvois ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé

[H], notaire, [N] [E], a consenti à M. et Mme [O] la vente en viager de la maison d'habitation située à [Adresse 4], au prix de 200 000 euros dont 35 000 euros payable au comptant et le solde sous forme

Elle précise que l'ordonnance critiquée ne fait mention d'aucun visa aux écritures qu'elle a pourtant notifiées.

l'article R. 517-1, alinéa 3, du Code du travail, le salarié peut toujours saisir le conseil de prud'hommes du lieu où l'employeur est établi ; qu'un conseil de prud'hommes ne peut donc pas être jugé compétent

francs d'amende et a ordonné sous astreinte la démolition de la construction irrégulièrement édifiée ; Vu le mémoire ampliatif produit et le mémoire additionnel ; Sur le second moyen de cassation proposé

Attendu que ce mémoire a été déposé après l'expiration du délai prévu par l'article 567-2 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, il n'est pas recevable ; Sur le moyen unique de cassation proposé

. ; qu'il a donc été recherché auprès du centre des Impôts territorialement compétent, eu égard à l'adresse que Bruno X... s'était lui-même donnée, s'il existait des déclarations de TVA, qui se sont avérées

. : Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par Me Bouthors au nom d'Henri P... et pris de la violation des articles 52, 80, 182, 203, 382, 383, 591 et 593 du Code de

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Dijoux à la démolition de son ouvrage sans qu'ait été recueillies les observations du maire ou du fonctionnaire qu'il a délégué, seuls compétents