X... du Travail, Chef du Service régional de l'Inspection du Travail, de l'Emploi et de la Politique sociale Agricoles de Franche-Comté, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 février

articles 368 du Code pénal, 81 et 151 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt a refusé de prononcer la nullité des écoutes téléphoniques ordonnées par commissions

des droits portant atteinte aux droits de la défense entachant de nullité la mesure de garde à vue au cours de laquelle de surcroît Bouazza Z... n'a fourni aucun aveu ; " alors que l'officier de police

rogatoires des 23 octobre 1987 (pièce cotée D 1277, procédure n° 61/87) et 9 mai 1988 (pièce cotée D 1501, procédure n° 40/88), et omis d'annuler les commissions rogatoires des 3 octobre 1988 (D 648 -

; " aux motifs qu'aucun élément de fait ne permet d'établir que le maire de la commune ait été personnellement avisé de la dangerosité du banc avant les faits, que dans le cadre de son pouvoir de police

XIIIème, assisté de sa greffière et de 4 officiers de police judiciaire, MM. G... et A..., B...

Y... est mis en examen dans une affaire de trafic de stupéfiants de grande envergure portant sur de la cocaïne ; que de nombreux actes et diligences ont déjà été accomplis, tant sur commission rogatoire

de leur préjudice moral ; "aux motifs qu'il résulte de la procédure et des débats que le prévenu a participé à une perquisition le 3 octobre 2003 à 6 heures dans le cadre de l'exécution d'une commission

judiciaire [était] saisi en vertu de la commission rogatoire [du 5 juillet 2021 (D 148)] », quand elle rappelait elle même les termes de cette « commission rogatoire d'assistance à experts » dont il résultait

aux intérêts de Jean-Claude X... le fait que son nom ait figuré en qualité de mise en examen sur la commission rogatoire du 6 juillet 1994 et les actes d'exécution de cette commission rogatoire ; qu'en

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse mutuelle d'assurances et de prévoyance, dont le siège est à Paris (8e), ..., en cassation d'une décision rendue le 17 mars 1993 par la Commission

judiciaire commis sur commission rogatoire à mettre en place un dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement des intéressés, la captation, la fixation, la transmission et l'enregistrement

, à l'occasion du contrôle routier, est spontanément sorti de son véhicule, attitude de nature à faire craindre qu'il ne recherche une confrontation avec les policiers. 13.

Vu la requête, enregistrée le 30 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES qui demande que

X... ; 3°) condamne la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques à verser à M.

judiciaire ou sous sa responsabilité par un agent de police judiciaire, l'officier de police judiciaire commis par le juge d'instruction pouvant requérir tout agent qualifié d'un service, d'une unité

X... devant le tribunal administratif de Versailles ; Considérant que la circonstance que la commission prévue au 2° de l'article 24 a émis un avis défavorable à l'expulsion de M.

[V] [M] a été interpellé par les services de police. 3.

instance de Bobigny, contre personne non dénommée, du chef de violences sur personnes hors d'état de se protéger et commises à l'aide ou sous la menace d'une arme, concernant des sévices imputés à des policiers

X..., la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a, par lettre recommandée du 2 juin 2001 parvenue le 8 juin, invité M.