, leur contestation reposant sur une absence de leur domicile entre le 2 et le 28 octobre 1992 est sans portée aucune ; en effet, il se peut parfaitement que les appels du mois d'octobre 1992 aient

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 9 janvier 1995) d'avoir constaté, à la requête du ministère public, la nullité du mariage, célébré le 30 décembre 1989 à Sains-en-Gohelle entre

Y... reproche à son époux son manque d'intérêt vis-à-vis de sa famille et en particulier de Nadège, le fait qu'il aurait dépouillé la communauté conjugale d'une importante somme d'argent, son intempérance

de biens ayant existé entre les époux Z... ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que le fonds de commerce ne procurait en tant que tel aucun revenu aux époux du vivant du mari et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu que les époux X..., en instance de

sur un bien commun s'éteint au décès du premier d'entre eux, ce qui entraîne la reconstitution de la pleine propriété, à concurrence de ses droits dans la communauté ; que l'usufruit du conjoint survivant

X... a été prononcé par un précédent arrêt définitif du 28 avril 1998 qui a homologué la convention de liquidation-partage de la communauté du 14 décembre 1994 prévoyant l'attribution à chacun des époux

Y..., avocat, de défendre ses intérêts dans une procédure l'opposant à son ex-époux et relative au sort de la communauté ayant existé entre eux ; qu'après que l'arrêt d'une cour d'appel a statué sur

B... et son épouse Mme N..., une véritable communauté de vie à la date de la souscription de la déclaration de nationalité, le 30 août 2005, le divorce des époux B..., survenu le 24 janvier 2008 et que

ne peuvent l'un sans l'autre disposer entre vifs à titre gratuit des biens de la communauté ; que le faux commis par le mari était donc bien source d'un préjudice pour l'épouse, dès lors qu'il bafouait

Que le désaccord entre les époux porte sur l'exercice par V...

civil ; 2°/ que l'acte d'affectation hypothécaire des 20 mai et 2 juin 1999 mentionne que Mme C... comme « agissant aux présentes pour le compte de la communauté de biens existant entre elle et son époux

-X... fait grief à l'arrêt d'avoir, en prononçant le divorce des époux à leurs torts partagés, accueilli la demande du mari, alors que, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article 242 du Code

de biens ayant existé entre les époux, de sorte que l'indemnité d'occupation n'était due qu'à l'indivision post-communautaire ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit

[G] [S] et sa mère, mais bien d'un compte commun détenu entre les ex-époux.

[M] et Mme [O] et reporté les effets patrimoniaux du divorce entre les époux au 31 mars 2000 ; que des difficultés sont survenues au cours des opérations de partage de la communauté ; Sur le premier

les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, pour écarter la demande de report de la date de dissolution de la communauté ayant existé entre les époux, la Cour d'appel a énoncé que Monsieur X... « ne

de vie entre époux n'ait pas cessé, que le conjoint ait conservé sa nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de

. ; qu'au cours des opérations de compte, liquidation et partage de la communauté ayant existé entre les époux et de leur succession, un litige portant sur des sommes remises par chèques par Marguerite

C..., partagé la jouissance du domicile conjugal entre les époux, alors, selon le moyen, qu'aux termes de ses écritures d'appel notifiées le 23 août 1995, Mme B... faisait valoir qu'elle n'était pas capable