Lorsque la comptabilité du débiteur des avantages mentionnés à l'article R. 741-90 ne permet pas d'établir le montant desdits avantages servant de base au calcul des cotisations dues, le montant des cotisations est fixé forfaitairement par l'organisme

Article L526-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 46

Code de commerce

L'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté fait l'objet d'une comptabilité autonome, établie dans les conditions définies aux articles L. 123-12 à L. 123-23 et L. 123-25 à L. 123-27.

Article ANNEXE

—

Rédaction ; gestion administrative et financière ; comptabilité. Secrétaire administratif des affaires sanitaires et sociales. . .

LEGIARTI000038016026

—

Critères Définition Application à la comptabilité générale Application à la comptabilité budgétaire Réalité Inscription des opérations réelles.

Article 132

—

Le nombre maximum de comptables salariés dont un membre de l'ordre, personne physique, salarié d'une association de gestion et de comptabilité autorisé à exercer la profession en vertu des articles 83 ter ou 83 quater de l'ordonnance du 19 septembre 1945

Article 2

—

dispositions de l'article premier du décret précité, et, au dénominateur, la valeur du total des actifs de l'entreprise d'assurance, hors actifs en représentation des engagements exprimés en unités de compte et hors actifs faisant l'objet d'une comptabilité

Article Annexe 1

—

. - L'analyse financière et ses sources d'information La comptabilité et autres sources d'informations. III. - Les méthodes et les outils de l'analyse financière 1. Analyse stratégique de l'entreprise ― analyse de son environnement.

Article R4422-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 22

Code général des collectivités territoriales

deuxième alinéa de l'article L. 4422-43 : 1° Les services ou parties de services chargés, au sein de la direction régionale de l'équipement et des directions départementales de l'équipement : a) Des tâches de programmation, études, suivi financier, comptabilité

Article Annexe 3-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 33

Code de commerce

Economie et comptabilité : Le fonctionnement des marchés : -la délimitation du marché pertinent ; -la fonction d'offre ; -la fonction de demande ; -l'équilibre du marché en concurrence.

Article 19

—

d'investissement prises par les ordonnateurs mentionnés à l'article 88-II du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont soumises au visa ou à l'avis préalable du contrôleur budgétaire compétent dans les conditions définies par le recueil des règles de la comptabilité

Article 62-5

—

Dans le cadre d'une comptabilité spéciale tenue dans leurs livres, les commissaires de justice ouvrent, pour les mandats reçus, un compte qui enregistre l'ensemble des mouvements concernant ces mandats ainsi que les opérations liées à ces mouvements.

Article 4

—

Annexe II A modifié les dispositions suivantes : - ARRÊTÉ du 7 octobre 2015 Art. 1 2° L'annexe 2 de l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes HLM à comptabilité privée est remplacée par l'annexe 2 du

Article 38

—

Les organismes de sécurité sociale doivent tenir une comptabilité distincte pour la gestion des risques assurances sociales et accidents du travail.

Article 110

—

Les économats sont admis sous la triple condition : a) Que les travailleurs ne soient pas obligés de s'y fournir ; b) Que la vente des marchandises y soit faite exclusivement au comptant et sans bénéfice ; c) Que la comptabilité

Article L336-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 37

Code de l'énergie

Commission de régulation de l'énergie estime, avant l'année de livraison de l'électricité et au cours de celle-ci : 1° Le montant des revenus de l'exploitation des centrales électronucléaires historiques au titre de cette année, à partir de la comptabilité

Article L211-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 61

Code monétaire et financier

Les montants représentatifs des créances et dettes mentionnées au présent article sont individualisés dans la comptabilité du cessionnaire.

Article Annexe

—

DIPLÔMES DONNANT DROIT À DISPENSE DE CERTAINES UNITÉS DU BTS COMPTABILITÉ GESTION (*) Arrêté du 24 juin 2005 fixant les conditions d'obtention de dispense d'unités au brevet

Article 242-0 I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 44

Code général des impôts, annexe II

Ces sociétés sont tenues de distinguer en comptabilité les recettes provenant de contrats conclus postérieurement au 1er janvier 1972 ainsi que les droits à déduction visés au premier alinéa.

Article R342-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 43 > 72

Code des assurances

Ce dépositaire ouvre au nom de l'entreprise d'assurance, pour les opérations financières liées à la gestion financière de ces actifs, un compte espèce et un compte de titres propres à chaque comptabilité auxiliaire d'affectation ainsi que tout compte

Article R2221-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 14 > 27

Code général des collectivités territoriales

La comptabilité des régies est tenue dans les conditions définies par un plan comptable conforme au plan comptable général.

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