jurys d'oraux : ― nom de famille et/ou d'usage ; ― numéro d'identification DGFiP ; ― grade et échelon ; ― direction d'affectation ; ― case non actif ; ― diplôme ; ― coordonnées personnelles (adresse postale

Article 109

—

Code postal : ......................................... Ville : .................................................. Pays : ............................................................

Article R202-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 10 > 32

Code rural (nouveau)

par l'article 131-41 du code pénal, les peines suivantes : -la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit ; -l'interdiction pour une durée de trois ans au plus d'émettre des chèques

Article R642-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 45 > 92

Code de commerce

Avant l'ouverture des enchères le notaire se fait remettre par les enchérisseurs une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque conformément à l'article R. 322-41 du code des procédures civiles d'exécution.

Article D124-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 66

Code de l'énergie

I.- Les fournisseurs d'électricité et de gaz naturel proposent l'offre de transmission des données prévue à l'article L. 124-5 à leurs clients raccordés au réseau continental interconnecté bénéficiaires du chèque énergie prévu à l'article L. 124-1 et

Article Annexe I

—

applications médicales susceptibles d'être admis comme prérequis pour l'inscription aux épreuves de sélection de la formation spécialisée conduisant à l'exercice des missions de la personne spécialisée en radiophysique médicale adressent par voie postale

Article 5

—

Le lieu, le jour et l'heure de l'épreuve à laquelle doivent se présenter les candidats sont mentionnés dans les convocations, qui pourront être transmises par voie dématérialisée ou voie postale.

Article 3

—

Il place ensuite cette enveloppe n° 2 dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3) qu'il adresse par voie postale au bureau ou à la section de vote dont il dépend.

Article Annexe

—

TABLEAU DE CORRESPONDANCE RELATIF AUX AGENTS DU SERVICE POSTAL DE MAYOTTE FONCTIONS EXERCÉES PAR LES AGENTS TITULAIRES CORPS GRADE Tâches de service n'exigeant pas de qualification particulière.

LEGIARTI000020593923

—

DES TÉLÉCOMMUNICATIONS Ingénieur général HEB- HED (1015) Echelon provisoire Ingénieur en chef 750 - HEB Ingénieur 427 - 966 Ingénieur élève 395 4 - AUTRES CORPS ET GRADES Directeur d'établissement de tri postal

LEGIARTI000026556431

—

Annexe Déclaration d'offre de services au public pour l'attribution de la prime de service public de proximité (PSPP) DEBIT NUMERO DU DEBIT DE TABAC : ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ ADRESSE COMPLETE DU DEBIT DE TABAC : (rue) (code postal)

Article 371 bis E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 00 > 63

Code général des impôts, annexe II

En cas de refus de renouvellement, la décision est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal. Cette décision est motivée.

Article R1221-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 43

Code du travail

L'employeur conserve un double de la lettre et le récépissé postal jusqu'à réception du document prévu à l'article R. 1221-7.

Article R2333-120-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 95

Code général des collectivités territoriales

préalable obligatoire formé auprès de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte ou du tiers contractant dont relève l'agent assermenté ayant établi l'avis de paiement ; 3° De la copie de l'accusé de réception postale

Article 11-4

—

Par exception, les cotisations versées par les titulaires de mandats électifs nationaux ou locaux ne sont pas prises en compte dans le calcul du plafond mentionné au premier alinéa.

Article 43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 39 > 43

Code des douanes de Mayotte

Cet ordre doit être présenté aux personnes envers lesquelles le droit de communication est mis en œuvre. 3° Les divers documents visés ci-dessus doivent être conservés par les intéressés pendant un délai de trois ans, à compter de la date d'envoi des

Article 2

—

Dans le même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale ; 2° Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis par l'administration

Article Annexe IX

—

Je reconnais avoir été informé que si les travaux ne sont pas réalisés ou ne conduisent pas à une remise à neuf dans un délai de trois ans à compter de l'émission de l'offre de prêt, l'établissement de crédit sera en droit de procéder à la remise en cause

Article R77-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 52 > 74

Code de justice administrative

La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.

Article R213-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 13

Code de l'urbanisme

Ce délai court à compter de la date de l'avis de réception postal du premier des accusés de réception ou d'enregistrement délivré en application des articles L. 112-11 et L. 112-12 du code des relations entre le public et l'administration, ou de la décharge

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